Le voyagiste n’est pas tenu de rappeler au voyageur les formalités administratives à accomplir pour entrer aux États-Unis après la conclusion du contrat. L’information préalable, fournie par écrit lors de l’achat, est suffisante. Dans une affaire, une passagère a été refusée à l’embarquement pour absence de l’autorisation ESTA, bien qu’elle ait été informée des formalités nécessaires lors de l’achat de son billet. Les conditions générales de vente stipulaient clairement sa responsabilité de se conformer aux exigences d’entrée. Ainsi, aucune faute ne pouvait être reprochée au voyagiste, qui avait respecté ses obligations d’information.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations du vendeur de voyages concernant les formalités administratives ?

Le vendeur de prestations de voyages ou de séjours a l’obligation d’informer le consommateur, par écrit, des formalités administratives à accomplir en cas de franchissement des frontières.

Cette information doit être fournie avant la conclusion du contrat. Cependant, une fois le contrat signé, le vendeur n’est pas tenu de rappeler ces formalités au voyageur.

Cela signifie que la responsabilité du vendeur est limitée à l’information initiale, et il n’est pas nécessaire de faire un rappel avant le départ.

Quelle est la responsabilité du voyagiste en cas de non-respect des formalités par le voyageur ?

Dans le cas d’une voyageuse qui n’a pas pu embarquer pour New York en raison de l’absence de l’autorisation ESTA, la responsabilité du voyagiste a été examinée.

La passagère avait été informée des formalités nécessaires lors de l’achat de son billet électronique.

Elle avait également accepté les conditions générales de vente, qui stipulaient qu’il lui incombait de prendre connaissance des formalités à accomplir.

Ainsi, aucune faute ne pouvait être reprochée au prestataire, car toutes les informations nécessaires avaient été fournies.

Que stipule l’article L 211-8 du code du tourisme concernant les obligations du vendeur ?

L’article L 211-8 du code du tourisme impose au vendeur d’informer les intéressés, par écrit, des prestations proposées, du prix, des modalités de paiement, des conditions d’annulation, ainsi que des conditions de franchissement des frontières.

Cette obligation d’information est déterminante pour garantir que le consommateur soit bien informé avant de s’engager contractuellement.

De plus, l’article L 211-15 précise que si un élément essentiel du contrat ne peut être exécuté après le départ, le vendeur doit proposer des prestations de remplacement, à ses frais.

Quelles sont les obligations d’une agence de voyage lors de la vente d’un forfait touristique ?

Lors de la vente d’un forfait touristique, l’agence de voyage doit informer son client des formalités d’entrée sur le territoire de l’État de destination.

Cette information doit être remise par écrit lors de la conclusion du contrat.

Cependant, l’agence n’est pas tenue de rappeler ces formalités avant le départ du voyageur.

Cela souligne l’importance pour le voyageur de bien lire et comprendre les documents fournis lors de la réservation.

En somme, l’agence a une obligation précontractuelle, mais pas de rappel ultérieur.