Dans une affaire récente, un photographe travaillant pour Airbnb a contesté la clause attributive de compétence, arguant qu’elle n’était pas suffisamment mise en avant. En effet, cette clause, intégrée dans le contrat sous une police de caractères identique aux autres dispositions, ne bénéficiait d’aucune présentation spécifique, contrairement à d’autres clauses, comme celle de limitation de responsabilité, qui était en lettres capitales. Le tribunal a jugé que cette clause n’était pas « très apparente » et l’a déclarée non écrite, rendant ainsi inopposable la compétence des juridictions californiennes. Cette décision souligne l’importance de la clarté dans les contrats en ligne.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce qu’une clause attributive de compétence dans les CGV/CGU des plateformes en ligne ?

Une clause attributive de compétence est une disposition contractuelle qui détermine le tribunal compétent pour régler les litiges découlant d’un contrat. Dans le contexte des CGV/CGU des plateformes en ligne, comme Facebook ou Google Adwords, ces clauses désignent souvent des juridictions américaines.

Cela soulève des questions sur leur validité, notamment pour les commerçants non américains. En effet, l’article 14 du code civil français stipule que même un étranger, non résident en France, peut être cité devant les tribunaux français pour des obligations contractées en France.

Quelles sont les conditions de validité d’une clause attributive de compétence ?

Selon l’article 48 du code de procédure civile, une clause qui déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite, sauf si certaines conditions sont remplies.

Ces conditions incluent que toutes les parties au contrat soient commerçants et que la clause soit spécifiée de manière très apparente. Cela signifie qu’elle doit être clairement mise en évidence pour que le contractant puisse en prendre connaissance sans ambiguïté.

Quel exemple illustre l’inapplicabilité d’une clause attributive de compétence ?

Un exemple pertinent est celui d’un prestataire photographique d’Airbnb qui a contesté la clause attributive de compétence. Il a réussi à prouver que cette clause n’était pas suffisamment apparente, car elle était rédigée dans la même police de caractères que le reste du contrat.

La clause litigieuse était intégrée dans des dispositions générales, ce qui ne permettait pas d’attirer l’attention du contractant. En revanche, d’autres clauses, comme celle de limitation de responsabilité, étaient mises en avant avec des lettres capitales, soulignant ainsi l’absence de clarté de la clause de compétence.

Pourquoi la présentation d’une clause est-elle déterminante dans un contrat ?

La présentation d’une clause dans un contrat est déterminante car elle influence la perception et la compréhension des parties. Une clause qui n’est pas mise en évidence peut être considérée comme non écrite, ce qui signifie qu’elle ne peut pas être opposée à la partie qui n’a pas été suffisamment informée.

Dans le cas d’Airbnb, la clause de compétence n’était pas spécifiée de manière très apparente, ce qui a conduit à sa nullité. Cela souligne l’importance d’une rédaction claire et d’une présentation soignée des clauses contractuelles pour éviter des litiges futurs.