L’association UFC – Que Choisir a récemment obtenu la condamnation de la plateforme Steam pour 20.000 euros de préjudice, suite à la suppression de clauses abusives dans ses conditions générales d’utilisation. Parmi ces clauses, certaines ne renseignaient pas clairement les utilisateurs sur les juridictions compétentes en cas de litige, ce qui constitue une violation de l’article R. 111-2 du code de la consommation. De plus, des clauses permettant des modifications unilatérales des conditions ont été jugées abusives, entravant ainsi les droits des consommateurs et leur accès à la justice.. Consulter la source documentaire.

Quelle a été la décision de l’association UFC – Que Choisir concernant Steam ?

L’association UFC – Que Choisir a réussi à obtenir la condamnation de la plateforme de distribution de jeux vidéo Steam à hauteur de 20.000 euros pour préjudice.

Cette décision a également conduit à la suppression de plusieurs clauses jugées abusives dans les conditions générales d’utilisation (CGU) de la plateforme.

Ces actions visent à protéger les droits des consommateurs en matière de services numériques, en s’assurant que les conditions d’utilisation soient justes et transparentes.

Quelles sont les obligations d’information du professionnel envers le consommateur ?

Selon l’article R. 111-2 du code de la consommation, le professionnel prestataire de services a une obligation générale d’information précontractuelle.

Cela inclut la communication des conditions générales et des clauses contractuelles relatives à la législation applicable et à la juridiction compétente.

Cette obligation est particulièrement importante lorsque le prestataire est domicilié hors de l’Union européenne, car cela peut affecter les droits du consommateur.

En cas de litige, le consommateur doit être informé de ses droits, notamment de la possibilité de saisir la juridiction de son domicile.

Comment se détermine la compétence internationale du juge français ?

La compétence internationale du juge français est déterminée par les règles de compétence territoriale interne, comme le stipulent les articles 42 et suivants du code de procédure civile.

L’article 46 permet au demandeur de saisir les tribunaux français si la livraison ou l’exécution du service a lieu en France.

Cela signifie que même si le défendeur est domicilié hors de l’UE, le juge français peut être compétent si le service a été fourni en France.

De plus, l’article R. 631-3 du code de la consommation permet au consommateur de saisir la juridiction de son domicile au moment de la conclusion du contrat.

Quelles sont les implications de la loi applicable dans les contrats de consommation ?

La loi applicable à un contrat de consommation est généralement celle du pays où le consommateur a sa résidence habituelle, selon l’article 6.1 du Règlement européen n° 593/2008, dit « Rome I ».

Cela signifie que le consommateur bénéficie de la protection des lois de son pays, même si le professionnel est domicilié ailleurs.

L’article 6.2 permet aux parties de choisir la loi applicable, mais ce choix ne doit pas priver le consommateur de la protection offerte par les lois de son pays.

Ainsi, les contrats doivent être rédigés de manière à respecter les droits des consommateurs, en tenant compte des lois en vigueur dans leur pays de résidence.

Qu’est-ce que la monnaie électronique selon le code monétaire et financier ?

La monnaie électronique est définie par l’article L. 315-1 du code monétaire et financier comme une valeur monétaire stockée sous forme électronique, représentant une créance sur l’émetteur.

Elle est émise contre la remise de fonds pour des opérations de paiement.

Dans le cas de Steam, les sommes transférées par l’utilisateur sur son Porte-monnaie sont considérées comme de la monnaie électronique, car elles peuvent être utilisées pour des achats sur la plateforme.

Cela implique que la société doit respecter les réglementations relatives à l’émission et à la gestion de la monnaie électronique.

Quelles sont les conséquences des modifications unilatérales des conditions générales ?

L’article R. 212-1 3°) du code de la consommation considère comme abusives les clauses qui permettent au professionnel de modifier unilatéralement les conditions du contrat.

Dans le cas de Steam, la clause prévoyant un délai de préavis de 60 jours pour les modifications unilatérales est jugée abusive.

Cela est dû au fait qu’elle dissuade l’utilisateur de résilier son compte en rendant difficile le remboursement des crédits restants.

Ainsi, les utilisateurs ne sont pas protégés contre des changements potentiellement désavantageux dans les conditions d’utilisation.

Comment la clause de sanction des abonnés a-t-elle été jugée ?

La clause de sanction des abonnés a été jugée illicite en raison de son imprécision et de son caractère équivoque.

Les termes utilisés pour décrire les comportements attendus des utilisateurs étaient vagues, ce qui ne permettait pas aux consommateurs de comprendre les conséquences de leurs actions.

Cette absence de clarté va à l’encontre de l’article L. 211-1 du code de la consommation, qui exige que les clauses soient présentées de manière claire et compréhensible.

Ainsi, les consommateurs ne peuvent pas être sanctionnés pour des comportements qui ne sont pas clairement définis.

Quelles sont les implications de la clause de médiation obligatoire ?

La clause qui impose au consommateur de recourir obligatoirement à une médiation avant de saisir le juge a été sanctionnée.

L’article L. 612-4 du code de la consommation interdit toute clause obligeant le consommateur à passer par une médiation préalable.

Cela signifie que les consommateurs doivent avoir la liberté de choisir comment résoudre leurs litiges, sans être contraints à un mode de règlement spécifique.

De plus, une telle clause peut retarder l’accès à la justice, ce qui est contraire aux droits des consommateurs.

Quelle est la responsabilité du professionnel en cas de manquement à ses obligations ?

L’article L. 221-15 du code de la consommation impose au professionnel une responsabilité pleine en ce qui concerne l’exécution des obligations contractuelles.

Cela signifie que le professionnel est responsable de la bonne exécution des services, même si d’autres prestataires sont impliqués.

Les clauses des CGU qui tentent d’exonérer le professionnel de sa responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse du compte par un tiers sont considérées comme abusives.

Cela protège les consommateurs en leur garantissant un recours en cas de manquement aux obligations contractuelles.

Comment la société gère-t-elle les transactions d’objets numériques ?

La société permet aux abonnés d’acheter, vendre ou échanger des « Souscriptions » sur des marchés de souscription.

Cependant, les clauses des CGU qui autorisent la société à modifier les frais et conditions de ces transactions sont jugées illicites.

Cela est dû au fait qu’elles exonèrent la société de sa responsabilité en cas d’impossibilité d’effectuer des transactions, sans distinction des causes de cette impossibilité.

Les consommateurs doivent être protégés contre des modifications unilatérales qui pourraient affecter leurs droits.

Quelles sont les conséquences des clauses d’exonération de responsabilité ?

Les clauses qui tentent d’exonérer la société de sa responsabilité en cas de dysfonctionnements sont considérées comme illicites.

En tant que fournisseur de services, la société a une obligation de résultat et ne peut pas se soustraire à sa responsabilité en cas de défaillance.

Les clauses qui limitent la responsabilité en matière délictuelle sont nulles, car elles ne peuvent pas neutraliser les droits des consommateurs.

Cela garantit que les utilisateurs peuvent obtenir réparation en cas de préjudice causé par des manquements de la société.