Le référenceur web est soumis à une obligation contractuelle de résultat, impliquant qu’il doit améliorer le positionnement du site du client dans un délai déterminé. Si les résultats escomptés ne sont pas atteints, le prestataire est tenu de rembourser la prestation. Par exemple, il est stipulé que le site doit apparaître dans les deux premières pages des moteurs de recherche pour 50 % des expressions-clés acceptées. Toutefois, cette obligation peut se transformer en obligation de moyens si le client modifie son URL ou ne fournit pas les documents nécessaires dans les délais impartis. Dans un cas, le prestataire a été condamné à rembourser 3.900 € H.T. au client.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce qu’une obligation contractuelle de résultat dans le contexte du référencement internet ?

Une obligation contractuelle de résultat implique que le référenceur internet s’engage à atteindre des résultats spécifiques pour le client. Dans ce cas, le référenceur devait améliorer le positionnement du site internet du client sur une période d’un an.

Cette obligation est stricte, ce qui signifie que si les résultats escomptés ne sont pas atteints, le référenceur est tenu de rembourser la prestation. La clause stipule que les premiers résultats doivent être visibles dans un délai de 1 à 3 mois, et un positionnement minimum doit être atteint sur 50% des expressions-clés acceptées.

Quelles sont les conditions qui peuvent transformer l’obligation de résultat en obligation de moyens ?

L’obligation de résultat peut se transformer en obligation de moyens dans plusieurs situations. Par exemple, si le travail de référencement est effacé, si le client change son URL, ou s’il omet de fournir tous ses noms de domaine, cela peut affecter l’engagement du référenceur.

De plus, si le client ne fournit pas les documents nécessaires dans un délai d’une semaine après leur demande, ou s’il ne respecte pas la charte de Google, cela peut également entraîner cette transformation. Dans ces cas, le référenceur ne sera pas tenu responsable des résultats non atteints.

Quels ont été les résultats de la prestation de référencement dans ce cas précis ?

Dans le cas mentionné, il a été constaté que les résultats de référencement prévus contractuellement n’ont pas été atteints par le prestataire. Malgré les efforts du client pour collaborer et améliorer le positionnement de son site, le prestataire n’a pas réussi à respecter ses engagements.

Le client a signalé à plusieurs reprises la dégradation du positionnement de son site, mais cela n’a pas conduit à des améliorations. En conséquence, le prestataire a été condamné à rembourser la somme de 3.900 € H.T au client pour non-respect de l’obligation de résultat.

Quelle est l’importance de la clause de résultat dans un contrat de référencement ?

La clause de résultat est déterminante dans un contrat de référencement car elle définit clairement les attentes et les responsabilités des deux parties. Elle protège le client en garantissant que le référenceur doit atteindre des résultats concrets dans un délai déterminé.

Cette clause permet également d’établir un cadre légal en cas de litige. Si le référenceur ne respecte pas ses engagements, le client a le droit de demander un remboursement, ce qui incite le prestataire à fournir un service de qualité et à respecter les délais convenus.