La société Demander Justice, opérant des sites comme demanderjustice.com, propose des formulaires-type pour saisir des juridictions sans avocat. Bien que son dirigeant ait été poursuivi pour assistance juridique illicite, il a été relaxé. La Cour de cassation a jugé que le service offert ne constitue pas une assistance juridique, mais une mise à disposition de modèles, laissant l’internaute choisir et remplir les documents. Cependant, des pratiques commerciales trompeuses, comme des taux de réussite non vérifiables et l’utilisation de symboles officiels, ont conduit à une injonction de retrait, soulignant la nécessité de transparence dans les services juridiques en ligne.. Consulter la source documentaire.

Périmètre des consultations juridiques : Qu’est-ce qui définit l’assistance juridique illicite ?

L’assistance juridique illicite, selon le décret 72-785 du 25 août 1972, se réfère à des activités de conseil ou de représentation juridique effectuées par des personnes non habilitées, comme les avocats.

Certaines entreprises, comme Demander Justice, opèrent à la frontière de la consultation juridique et de l’automatisation des procédures. Elles fournissent des outils permettant aux justiciables de gérer leurs litiges sans recourir à un avocat, ce qui soulève des questions sur la légalité de leurs services.

Comment fonctionne le service proposé par Demander Justice ?

Demander Justice permet aux utilisateurs de déclencher un processus juridique en ligne, en utilisant des formulaires-types pour des mises en demeure ou des saisines de tribunaux.

L’internaute choisit librement d’utiliser ces outils, et la signature électronique, certifiée par un organisme agréé, valide la déclaration de saisine. Ce processus est matérialisé par un prestataire qui envoie la déclaration à la juridiction concernée.

Quelle est la nature de l’assistance juridique fournie par ces plateformes ?

L’assistance juridique, telle que définie par la jurisprudence, implique une analyse personnalisée de la situation d’un justiciable par un avocat.

Dans le cas de Demander Justice, c’est l’internaute qui effectue cette analyse en choisissant parmi des modèles de lettres. Ainsi, le service proposé est davantage une mise à disposition de ressources documentaires qu’une véritable assistance juridique.

Pourquoi la société recrute-t-elle des juristes qualifiés ?

La société recrute des juristes pour garantir que la documentation fournie est à jour et opérationnelle.

Cependant, il n’a pas été prouvé que le personnel du service téléphonique donnait des conseils juridiques personnalisés, ce qui pourrait constituer une assistance juridique illicite. La société ne rédige pas non plus les lettres de mise en demeure, mais fournit uniquement des modèles.

Quel est le rôle de l’internaute dans le processus de saisine ?

L’internaute-justiciable ne donne pas mandat à la société pour le représenter devant la juridiction.

La société se limite à envoyer une déclaration de saisine, signée électroniquement par l’utilisateur, accompagnée des justificatifs nécessaires. Cela signifie que l’utilisateur conserve le contrôle sur son dossier juridique.

Quelles sont les préoccupations concernant les pratiques commerciales de Demander Justice ?

Des préoccupations ont été soulevées concernant l’utilisation de taux de réussite non vérifiables sur le site, ce qui pourrait induire les internautes en erreur.

Une injonction de retrait a été prononcée, et l’utilisation de symboles pouvant faire croire à un site officiel a également été critiquée. Ces pratiques pourraient être considérées comme trompeuses et nuire à la transparence des services offerts.