Dans l’affaire opposant la société Patr’immo à Recherche Maison & Appartement, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel qui avait rejeté les demandes de Patr’immo. Cette dernière, titulaire de la marque « Recherche appartement ou maison », contestait l’utilisation par Recherche Maison & Appartement de son nom commercial et d’un nom de domaine similaire. La Cour a souligné que l’appréciation du risque de confusion doit être globale, tenant compte de la similarité des signes et des services. En ne considérant pas ces éléments, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire Recherche Maison & Appartement ?

L’affaire concerne un litige entre la société Patr’immo, titulaire de la marque verbale « Recherche appartement ou maison », et la société Recherche Maison & Appartement.

Patr’immo a assigné cette dernière en référé, l’accusant d’utiliser un nom commercial et un nom de domaine (www.recherchemaisonappartement.com) qui portent atteinte à ses droits sur ses marques.

La société Patr’immo a demandé des mesures d’interdiction, mais a été déboutée en appel. Cependant, la Cour de cassation a récemment cassé cette décision, permettant ainsi à Patr’immo de poursuivre son action.

Comment est défini le risque de confusion selon le code de la propriété intellectuelle ?

Le risque de confusion est défini par les articles L. 713-3, L. 716-1 et L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle.

Ces articles stipulent qu’il est interdit d’imiter une marque pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l’enregistrement, sauf autorisation du propriétaire.

L’appréciation de ce risque doit être faite de manière globale, en tenant compte du contenu des enregistrements des marques et de la perception du consommateur.

Il est essentiel d’évaluer si la ressemblance entre les marques et les services proposés pourrait induire en erreur un consommateur d’attention moyenne.

Quelles sont les conditions pour agir en contrefaçon ?

Pour agir en contrefaçon, une personne doit avoir la qualité pour le faire et peut saisir la juridiction civile compétente en référé.

Elle peut demander des mesures pour prévenir une atteinte imminente à ses droits ou pour empêcher la poursuite d’actes considérés comme contrefaisants.

Il est nécessaire que les éléments de preuve, accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu’il y a atteinte à ses droits.

Cela signifie que le demandeur doit démontrer que son droit est effectivement menacé par les actions du prétendu contrefacteur.

Comment la Cour a-t-elle apprécié le risque de confusion dans cette affaire ?

La Cour a rejeté la demande d’interdiction de la société Recherche Maison & Appartement en se basant sur des différences dans l’ordre des mots et l’absence de reproduction exacte de la marque.

Elle a noté que le changement de place des mots « appartement » et « maison », ainsi que la suppression de la conjonction « ou », ne constituaient pas une reproduction identique de la marque.

Cependant, la Cour de cassation a critiqué cette approche, soulignant que la cour d’appel n’avait pas examiné de manière globale la ressemblance entre les signes et la similitude des services.

Cela a conduit à une décision sans base légale, car la cour d’appel n’a pas pris en compte le risque de confusion potentiel pour un consommateur d’attention moyenne.

Quel a été le dispositif de la décision de la Cour de cassation ?

La Cour de cassation a cassé et annulé la décision de la cour d’appel de Lyon, mais seulement en ce qui concerne le rejet des demandes de la société Patr’immo.

Elle a ordonné que l’affaire soit remise dans l’état où elle se trouvait avant l’arrêt contesté et a renvoyé les parties devant une autre composition de la cour d’appel de Lyon.

De plus, la société Recherche Maison & Appartement a été condamnée aux dépens et à verser 3 000 euros à la société Patr’immo en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Cette décision souligne l’importance d’une évaluation approfondie du risque de confusion dans les litiges de propriété intellectuelle.