Une société proposant un logiciel de gestion des manuels scolaires a perdu son procès pour concurrence déloyale contre une librairie offrant une solution similaire gratuitement. La librairie fournissait un logiciel de gestion des prêts sans frais supplémentaires lors de l’achat de livres. L’éditeur a tenté de qualifier cette pratique de vente avec prime, mais les ventes de livres scolaires accompagnées d’un logiciel gratuit sont légales, conformément à la loi. En effet, l’article 3 de la loi du 10 août 1981 permet aux établissements d’enseignement de fixer librement le prix des manuels scolaires pour leurs besoins propres, excluant la revente.. Consulter la source documentaire.

Quelle a été la décision concernant l’action en concurrence déloyale de la société de logiciels ?

La société qui commercialisait un logiciel de gestion des manuels scolaires a été déboutée de son action en concurrence déloyale contre une librairie. Cette dernière avait développé une solution logicielle gratuite avec des fonctionnalités identiques.

La décision souligne que la librairie offrait à ses clients, pour tout achat, un logiciel de gestion de prêt sans frais supplémentaires. Cela a été considéré comme une pratique légale, car la librairie ne contournait pas les règles de concurrence en proposant un produit gratuit.

Quelles sont les conditions pour que les ventes à prime soient considérées comme légales ?

Les ventes à prime de livres sont encadrées par des lois spécifiques, notamment la loi n° 51-356 du 20 mars 1951 et la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973. Ces lois stipulent que les ventes à prime ne peuvent être proposées que si elles sont faites simultanément et dans les mêmes conditions à tous les détaillants.

De plus, ces ventes peuvent également concerner des livres réservés à la vente par courtage, par abonnement ou par correspondance. Dans le cas des livres scolaires, des ventes assorties de la fourniture gratuite d’un logiciel de gestion des prêts sont autorisées, car elles ne contournent pas les obligations légales.

Comment la loi du 10 août 1981 régule-t-elle le prix des livres scolaires ?

La loi du 10 août 1981, connue sous le nom de « loi Lang », impose aux éditeurs et importateurs de fixer un prix de vente au public pour les livres. Les détaillants doivent revendre ces livres à un prix compris entre 95 % et 100 % du prix fixé par l’éditeur.

Cependant, cette réglementation ne s’applique pas aux grossistes, qui peuvent offrir des remises. En ce qui concerne les livres scolaires, l’article 3 de cette loi permet de fixer librement le prix effectif, à condition que l’achat soit effectué pour les besoins propres d’un établissement d’enseignement, excluant la revente.

Quels types de livres sont considérés comme manuels scolaires selon la réglementation ?

Selon le décret n° 85-862 du 8 août 1985, les manuels scolaires incluent les livres, modes d’emploi, cahiers d’exercices et de travaux pratiques utilisés dans le cadre de l’enseignement primaire, secondaire et préparatoire aux grandes écoles.

Ces ouvrages doivent être conçus pour répondre à un programme préalablement défini ou agréé par les ministres concernés. Cela signifie que seuls les livres spécifiquement destinés à l’enseignement et répondant à des critères éducatifs peuvent être classés comme manuels scolaires.