Dans le cadre d’un contrat de prestation de services Internet, l’association OCEANIDE, employant moins de cinq salariés, a exercé son droit de rétractation. Le contrat, conclu hors établissement suite à un démarchage, ne respectait pas les exigences de l’article L221-3 du Code de la consommation, qui protège les professionnels dans des situations similaires. La Cour de cassation a confirmé que l’association pouvait être considérée comme un professionnel, et que le contrat, n’entrant pas dans son activité principale, était nul. Les manquements aux obligations d’information ont également conduit à la nullité du contrat.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de la relation contractuelle entre l’association OCEANIDE et la SARL HORIZON ?

L’association OCEANIDE, qui organise des séjours sportifs, éducatifs, culturels et touristiques, a contracté avec la SARL HORIZON pour une prestation de services Internet.

Cette relation contractuelle a été établie dans le cadre de l’activité professionnelle de l’association, qui emploie moins de cinq salariés.

Le contrat a été conclu hors établissement, suite à une opération de démarchage, ce qui le place sous les prévisions de l’article L221-3 du Code de la consommation.

Quels sont les droits de l’association OCEANIDE en matière de rétractation ?

L’association OCEANIDE bénéficie du droit de rétractation en vertu de l’article L221-3 du Code de la consommation, qui s’applique aux professionnels employant moins de cinq salariés.

La jurisprudence a établi que même une association à but non lucratif peut être considérée comme un professionnel si le contrat est directement lié à son activité.

Dans ce cas, l’association n’a pas été informée de ses droits de rétractation, et aucun formulaire de rétractation n’a été fourni avec le contrat, ce qui renforce sa position.

Quelles sont les obligations de la SARL HORIZON concernant le contrat ?

La SARL HORIZON avait l’obligation de fournir des informations claires et complètes sur le contrat, y compris sur le prix, les délais d’exécution et les modalités de rétractation.

Cependant, le contrat ne respectait pas les exigences de la loi HAMON du 17 mars 2014, qui impose des mentions obligatoires pour les contrats conclus hors établissement.

Le tribunal a constaté que plusieurs informations essentielles faisaient défaut, ce qui a conduit à la nullité du contrat.

Quelles conséquences a eu la nullité du contrat signé par OCEANIDE ?

La nullité du contrat principal entre l’association OCEANIDE et la SARL HORIZON a entraîné la caducité du contrat de location financière, qui était interdépendant du contrat de prestation de services Internet.

Selon l’article 1186 du Code civil, un contrat devient caduc si l’un de ses éléments essentiels disparaît.

Dans ce cas, l’exécution du contrat de location était impossible en raison de la nullité du contrat principal, ce qui a été confirmé par le jugement.

Comment la jurisprudence a-t-elle évolué concernant le droit de rétractation pour les professionnels ?

La jurisprudence a évolué pour reconnaître que les dispositions protectrices du Code de la consommation s’appliquent également aux contrats conclus hors établissement entre professionnels, sous certaines conditions.

L’article L221-3 stipule que ces dispositions s’appliquent lorsque l’objet du contrat ne fait pas partie de l’activité principale du professionnel et que celui-ci emploie moins de cinq salariés.

Cette évolution vise à protéger les professionnels dans des situations où ils pourraient être désavantagés lors de la conclusion de contrats.