Le télétravail, défini comme une organisation du travail où un salarié exécute ses tâches en dehors des locaux de l’employeur, doit être mis en œuvre conformément à l’accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020. Ce cadre juridique impose aux employeurs de respecter les droits des salariés, notamment en matière de prise en charge des frais professionnels et de sécurité au travail. La mise en place du télétravail nécessite un accord collectif ou, à défaut, une charte élaborée par l’employeur, garantissant ainsi une organisation claire et respectueuse des obligations légales.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce que le télétravail ?

Le télétravail est défini comme une organisation du travail où un salarié exécute ses tâches en dehors des locaux de l’employeur, en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

Cette forme de travail peut se faire depuis le domicile du salarié ou dans des espaces de co-working. Le télétravail peut être régulier, occasionnel ou mis en place en cas de circonstances exceptionnelles, tout en respectant les objectifs de performance de l’entreprise.

Quels sont les cadres juridiques du télétravail ?

Le cadre juridique du télétravail repose sur l’accord national interprofessionnel de 2005 et les articles L1222-9 et suivants du code du travail, modifiés par l’ordonnance n°2017-1387.

Ces textes précisent les droits et obligations des employeurs et des salariés en matière de télétravail, et leur interprétation a été précisée par la jurisprudence, garantissant ainsi une certaine sécurité juridique pour les deux parties.

Comment les frais professionnels sont-ils pris en charge en télétravail ?

La prise en charge des frais professionnels en télétravail est régie par le principe selon lequel l’employeur doit couvrir les dépenses engagées par le salarié pour l’exécution de son travail.

La jurisprudence de la Cour de cassation stipule que la validation des dépenses par l’employeur doit être préalable à leur engagement par le salarié. Cela signifie que les frais doivent être justifiés et approuvés avant d’être remboursés.

Comment mettre en place le télétravail dans une entreprise ?

La mise en place du télétravail nécessite un accord collectif ou, à défaut, une charte élaborée par l’employeur après consultation du comité social et économique.

En l’absence de ces documents, un accord de gré à gré entre le salarié et l’employeur peut suffire. Cet accord doit préciser les conditions de passage au télétravail, les modalités d’acceptation, de contrôle du temps de travail, et d’accès pour les travailleurs handicapés.

Quelle est la responsabilité de l’employeur en matière de télétravail ?

L’employeur a la responsabilité d’assurer la sécurité des salariés en télétravail et de garantir que les activités pouvant être télétravaillées sont identifiées.

Il doit également s’assurer que les conditions de travail respectent les normes de sécurité et de santé au travail. Cette responsabilité est encadrée par le code du travail et les conventions collectives applicables.

Quelle est la procédure de déploiement du télétravail ?

Le comité social et économique (CSE) doit être consulté sur les décisions de l’employeur concernant l’organisation du travail, y compris le télétravail.

Le télétravail est volontaire pour les deux parties, sauf en cas de force majeure. Un accord formalisé, de préférence écrit, doit être établi pour clarifier les conditions de mise en œuvre du télétravail.

Quelles sont les conditions de refus du télétravail ?

L’employeur doit motiver son refus d’accéder à une demande de télétravail si un accord collectif ou une charte le permet.

Dans d’autres cas, il est conseillé de préciser les raisons du refus. Le refus du salarié d’accepter le télétravail ne constitue pas un motif de rupture du contrat de travail.

Quels sont les droits des salariés en télétravail ?

Les salariés en télétravail ont droit à une période d’adaptation durant laquelle ils peuvent mettre fin à cette organisation de travail avec un préavis.

Ils conservent également le même accès à la formation et aux opportunités de carrière que les salariés travaillant sur site. Les modalités de retour au travail en présentiel doivent être clairement définies.

Quels principes doivent être respectés en télétravail ?

Les salariés en télétravail conservent les mêmes droits que ceux travaillant dans les locaux de l’entreprise.

Cela inclut le respect de la durée du travail, le droit à la déconnexion, et la protection des données personnelles. L’employeur doit également organiser des entretiens annuels pour discuter des conditions de travail des salariés en télétravail.

Comment sont encadrés les équipements et l’usage des outils numériques ?

L’employeur doit encadrer l’usage des outils numériques, qu’ils soient fournis par l’entreprise ou personnels.

Il doit s’assurer que les données personnelles des salariés sont protégées conformément au RGPD. Les salariés doivent être informés des règles d’utilisation des outils et des sanctions en cas de non-respect.

Comment sont évalués les risques professionnels en télétravail ?

Le télétravail doit faire l’objet d’une évaluation des risques professionnels, prenant en compte l’éloignement du salarié et l’utilisation des outils numériques.

L’employeur doit informer le salarié des règles de santé et de sécurité, notamment en matière d’ergonomie. La présomption d’imputabilité des accidents de travail s’applique également en télétravail, garantissant ainsi la protection des salariés.