Relayer un lien hypertexte vers un contenu diffamatoire peut entraîner une condamnation pour diffamation. Les juges doivent examiner le contexte et les modalités d’insertion du lien, et non se limiter à considérer que cela constitue un nouvel acte de publication. En matière de diffamation en ligne, le délai de prescription commence à la date de la première publication. Si un contenu est réactivé après désactivation, cela relance le délai de prescription. L’insertion d’un lien hypertexte renvoyant à un texte déjà publié est considérée comme une reproduction, entraînant un nouveau délai de prescription.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences de relayer un lien hypertexte vers un contenu diffamatoire ?

Relayer un lien hypertexte vers un contenu diffamatoire peut exposer l’internaute à une condamnation pour diffamation. Cependant, pour qu’une personne soit déclarée coupable, les juges d’appel ne peuvent pas simplement considérer que l’insertion d’un lien constitue automatiquement un nouvel acte de publication.

Ils doivent examiner les éléments extrinsèques au contenu incriminé, notamment les modalités et le contexte dans lesquels le lien hypertexte a été inséré. Cela inclut une analyse du sens du texte auquel le lien renvoie. Cette approche vise à déterminer si l’auteur du lien a approuvé le contenu diffamatoire ou s’il a simplement relayé l’information sans en valider le contenu.

Comment se calcule le délai de prescription pour les actions en diffamation ?

Le délai de prescription pour les actions en diffamation et injures publiques sur internet commence à la date du premier acte de publication. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, cette date correspond à celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs.

Pour les publications sur papier, toute reproduction d’un texte déjà publié constitue une infraction, et le point de départ de la prescription est fixé au jour de cette nouvelle publication. Cela s’applique également aux rediffusions à la radio ou à la télévision, où chaque nouvelle diffusion peut relancer le délai de prescription.

Quelles sont les spécificités des délits de presse en ligne ?

Sur internet, le délai de prescription peut être relancé si un contenu litigieux est de nouveau mis à disposition du public après que le site ait été désactivé puis réactivé. Cela constitue une nouvelle publication, entraînant un nouveau délai de prescription.

Cependant, l’ajout d’une seconde adresse pour accéder à un site existant ne constitue pas un nouvel acte de publication si le contenu reste identique. Cette distinction est importante pour déterminer si une nouvelle infraction a été commise.

Quel est le statut des liens hypertextes en matière de diffamation ?

L’insertion d’un lien hypertexte renvoyant à un écrit précédemment publié est considérée comme une reproduction de ce texte. Cela signifie qu’un lien hypertexte qui renvoie à un contenu potentiellement diffamatoire peut faire courir un nouveau délai de prescription.

Les juges doivent examiner si l’auteur du lien a approuvé le contenu, s’il l’a simplement repris ou s’il a agi de bonne foi en créant le lien. Cette évaluation des éléments extrinsèques au contenu incriminé est essentielle pour déterminer la responsabilité pénale de l’auteur du lien.

Comment les juges évaluent-ils la responsabilité pénale liée aux liens hypertextes ?

Les juges doivent prendre en compte plusieurs éléments pour évaluer la responsabilité pénale d’un auteur de lien hypertexte. Ils doivent déterminer si l’auteur savait ou aurait dû savoir que le contenu était diffamatoire et s’il a agi de bonne foi.

Cette évaluation repose sur des éléments extrinsèques au contenu incriminé, et la Cour de cassation a souligné que l’appréciation de ces éléments est souveraine. Toutefois, il est déterminant que cet examen respecte les exigences de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui protège la liberté d’expression.