La Cour de cassation a jugé que le site « Demander justice » ne pratique pas de manière trompeuse. Ce site propose, contre rémunération, des déclarations de saisine de tribunaux, complétées en ligne et envoyées en format papier, signées électroniquement. Les juges ont souligné que les internautes sont informés des limites de la signature électronique et des éventuelles nullités. Ainsi, même en cas de contestation, la nullité ne peut être prononcée sans preuve de grief. Le site offre une bibliothèque documentaire, sans constituer une assistance juridique, et ne représente pas les justiciables devant les juridictions.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conclusions de la Cour de cassation concernant le site « Demander justice » ?

La Cour de cassation a décidé de ne pas retenir de pratiques commerciales trompeuses contre le site « Demander justice ». Ce site propose, moyennant rémunération, des déclarations de saisine pour divers tribunaux, qui peuvent être complétées en ligne.

Ces déclarations sont ensuite envoyées au greffe de la juridiction avec une signature électronique et les pièces justificatives. La Cour a jugé que les internautes étaient informés des limites de la signature électronique et des éventuelles conséquences, ce qui ne constitue pas une pratique trompeuse.

Comment la nullité de la signature électronique est-elle couverte ?

Les actes de saisine signés électroniquement sont accompagnés de justificatifs d’authentification. La société informe les utilisateurs que certains tribunaux peuvent ne pas accepter ce mode de saisine.

Ainsi, si la saisine est contestée, la nullité ne peut être prononcée que si le défendeur prouve un grief. La Cour a estimé que l’irrégularité de la signature électronique ne faisait pas obstacle au jugement des affaires, et que les utilisateurs étaient suffisamment informés.

Quelles actions a entreprises le Conseil national des barreaux (CNB) contre le site ?

Le CNB a assigné le site « Demander justice » pour obtenir sa condamnation à cesser toute activité d’assistance et de représentation en justice, ainsi que la rédaction d’actes sous seing privé.

Il a invoqué l’existence d’une pratique commerciale trompeuse, arguant que le site induisait les consommateurs en erreur sur la nature de ses services. Cependant, la Cour a jugé que les informations fournies par le site ne constituaient pas une tromperie.

Quelle est la position sur la signature manuscrite dans le cadre de la saisine ?

L’envoi d’actes de saisine sans signature manuscrite n’est pas considéré comme une pratique trompeuse. Selon le code de procédure civile, la requête doit être datée et signée, mais la nullité peut être couverte à l’audience.

L’absence de signature manuscrite peut être régularisée ultérieurement, et la responsabilité de prouver un grief incombe à l’adversaire. Cela signifie que la procédure peut continuer même en cas d’irrégularité.

Comment est définie une pratique commerciale trompeuse ?

Une pratique commerciale est considérée comme trompeuse si elle contient des informations fausses ou peut induire en erreur le consommateur moyen.

Elle doit également altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur, le poussant à prendre une décision qu’il n’aurait pas prise autrement. Cette définition est issue des articles L. 120-1 et L. 121-1 du code de la consommation.

Quelle est la distinction entre assistance juridique et services offerts par le site ?

La Cour a jugé que le site « Demander justice » ne propose pas d’assistance juridique, qui est réservée aux avocats. L’assistance juridique implique une analyse personnalisée de la situation du justiciable, ce qui n’est pas le cas ici.

Les utilisateurs choisissent eux-mêmes parmi des modèles proposés, ce qui s’apparente à l’utilisation de recueils de modèles de lettres. Le site fournit donc une bibliothèque documentaire, sans offrir d’assistance juridique au sens strict.

Comment le site « Demander justice » gère-t-il l’envoi des déclarations ?

Le site envoie les déclarations de saisine en tant que prestation matérielle, sans représenter l’internaute-justiciable devant la juridiction. La société ne rédige pas d’actes juridiques, mais fournit des modèles.

L’internaute reste responsable de la déclaration, qui est signée électroniquement et accompagnée des justificatifs. La société ne dépasse pas sa mission en fournissant uniquement des informations sur le fonctionnement du site.