Dans l’affaire Allo Apéro, la société Drink Services a tenté d’interdire l’utilisation de sa marque par des concurrents sur Google Ads. Bien qu’elle ait obtenu une ordonnance en référé, la Cour d’appel a finalement statué que la suppression des mots-clés « Allo Apéro » violerait le principe de libre concurrence. L’utilisation de mots-clés identiques à une marque n’est pas en soi illégale, sauf en cas de confusion avérée entre les produits. Ainsi, l’interdiction générale d’enchérir sur ces mots-clés ne peut être ordonnée, tant que les annonces sont clairement identifiées comme telles.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire Allo Apéro ?

L’affaire Allo Apéro concerne la société Drink Services, qui détient la marque Allo Apéro. Cette société a tenté d’interdire à des concurrents d’utiliser sa marque comme mot clé dans des annonces Google Ads.

Après avoir obtenu une décision favorable en référé, elle a finalement été déboutée de sa demande de déréférencement. Les concurrents, tels que Opération Apéro 33 et L’Apéro Girondin, utilisaient le mot clé « Allo Apéro » pour promouvoir leurs services à Bordeaux, ce qui a conduit Drink Services à agir en justice.

Quelles actions ont été entreprises par Drink Services ?

Drink Services a informé Google France à plusieurs reprises de l’utilisation non autorisée de sa marque par des concurrents. En réponse, le juge des référés a ordonné à Opération Apéro 33 de cesser d’utiliser les termes « Allo Apéro » dans toutes ses communications, y compris sur son site internet et lors des appels téléphoniques.

Cette ordonnance visait à protéger la marque de Drink Services contre ce qu’elle considérait comme une concurrence déloyale. Cependant, malgré ces efforts, la société a été déboutée de sa demande de déréférencement.

Quelle a été la décision de la Cour d’appel concernant la liberté du commerce ?

La Cour d’appel a statué que l’interdiction générale d’utiliser le mot clé « Allo Apéro » dans les annonces Google Ads violerait le principe de libre concurrence.

Elle a souligné que l’utilisation de mots clés, même s’ils correspondent à une marque concurrente, n’est pas en soi illégale. La contrefaçon de marque ne peut être établie que si une confusion effective existe entre les produits du titulaire de la marque et ceux du concurrent dans les résultats affichés.

Quels sont les droits du titulaire de marque selon la décision ?

Le titulaire d’une marque ne peut interdire à un annonceur d’utiliser un mot clé identique à sa marque que si les résultats de recherche créent une confusion pour l’internaute moyen.

Cela implique un examen minutieux de chaque annonce pour déterminer s’il existe un risque de confusion. La Cour a précisé qu’il ne peut pas y avoir d’interdiction générale d’utiliser des mots clés comme « Allo Apéro » dans les recherches sur les moteurs de recherche.

Quelles conditions doivent être remplies pour établir une contrefaçon de marque ?

Pour qu’une contrefaçon de marque soit reconnue, il doit y avoir une confusion effective dans les résultats affichés entre les produits du titulaire de la marque et ceux du concurrent.

Les simples listes de résultats ne suffisent pas à prouver une illicéité, surtout si les annonces sont clairement identifiées comme telles. La mention « annonce » doit être visible, et il ne doit pas y avoir d’éléments suggérant une confusion avec la marque Allo Apéro.