La Confédération Nationale des Associations Familiales Catholiques (CNAFC) a engagé une action contre Gleeden.com, un site de rencontres pour infidèles, arguant que les contrats conclus avec ses utilisateurs étaient nuls en raison d’une cause illicite. Selon l’association, l’activité du site incitait à violer l’obligation légale de fidélité inscrite dans le code civil. Cependant, les juges ont statué que cette obligation relève d’un ordre public de protection, permettant des dérogations. Par conséquent, les conditions générales d’utilisation de Gleeden ont été jugées licites, et l’association a également été déboutée concernant une prétendue violation des données personnelles.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la mission de la Confédération Nationale des Associations Familiales Catholiques (CNAFC) ?

La Confédération Nationale des Associations Familiales Catholiques (CNAFC) a pour mission principale la défense des intérêts spirituels, moraux et matériels des familles.

Cette mission est en conformité avec l’agrément obtenu le 11 mars 1987, qui lui confère un statut d’utilité publique.

En tant qu’association reconnue, la CNAFC agit également en tant qu’association de consommateurs, ce qui lui permet de défendre les droits des familles dans divers domaines, y compris les questions liées à la consommation.

Quelles actions a menées la CNAFC contre Gleeden.com ?

La CNAFC a intenté une action en justice contre Gleeden.com, un site de rencontres pour personnes infidèles, afin de faire juger les contrats conclus entre le site et ses utilisateurs comme nuls.

L’association a soutenu que ces contrats étaient fondés sur une cause illicite, en raison de leur nature incitative à la violation de l’obligation légale de fidélité, telle que stipulée à l’article 212 du code civil.

Cette action s’inscrit dans le cadre de la défense des valeurs familiales et de la protection des intérêts des consommateurs.

Comment la recevabilité de l’action de la CNAFC a-t-elle été justifiée ?

La recevabilité de l’action de la CNAFC a été justifiée par son statut d’association agréée de consommateurs, lui conférant la qualité d’agir en vertu de l’article L 421-6 du code de la consommation.

Cet article permet aux associations mentionnées de défendre les intérêts des consommateurs devant la juridiction civile, en faisant cesser ou interdire des agissements illicites.

Ainsi, la CNAFC a pu agir en justice pour défendre les droits des familles face à des pratiques jugées contraires à l’ordre public.

Pourquoi les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de Gleeden.com ont-elles été jugées licites ?

Les CGU de Gleeden.com ont été jugées licites car les juges ont considéré que l’obligation de fidélité, bien qu’importante, relève d’un ordre public de protection et non d’un ordre public de direction.

Cela signifie que la violation de cette obligation ne constitue pas nécessairement une faute, et peut être excusée dans certaines circonstances, comme un accord mutuel entre époux.

Les juges ont donc conclu que les CGU du site ne contrevenaient pas à la loi, permettant ainsi à Gleeden de continuer ses activités.

Quel a été le rôle du Jury de Déontologie Publicitaire dans cette affaire ?

Le Jury de Déontologie Publicitaire a validé la campagne publicitaire de Gleeden, affirmant qu’elle ne contenait pas d’éléments indécents ou incitatifs au mensonge.

Dans sa décision du 6 décembre 2013, le jury a précisé que les publicités utilisaient des jeux de mots et des phrases à double sens, laissant à chacun la liberté de se sentir concerné ou non.

Cette validation par le jury confère une certaine autorité à ses avis, car ceux-ci peuvent entraîner des sanctions, y compris la cessation de diffusion de messages publicitaires jugés inappropriés.

Pourquoi la CNAFC a-t-elle été déboutée concernant le droit des données personnelles ?

La CNAFC a été déboutée de son action relative à une violation du droit des données personnelles, car elle n’avait pas qualité pour agir sur ce fondement.

Le tribunal a souligné que les manquements à la déclaration CNIL ne peuvent faire l’objet que de sanctions pénales, nécessitant l’intervention du Ministère Public, ce qui n’était pas le cas ici.

De plus, Gleeden n’était pas soumis aux prescriptions de la loi n°78-17 du 16 janvier 1978, car il était établi hors de l’Union européenne, ce qui a également joué un rôle dans la décision du tribunal.