Le dossier « Mes documents » sur un ordinateur Windows n’est pas considéré comme personnel par les tribunaux. Dans une affaire, un salarié licencié a contesté l’accès de l’employeur à des fichiers présents dans ce dossier, arguant une violation de sa vie privée. Cependant, les documents créés avec l’outil informatique fourni par l’employeur sont présumés professionnels, sauf identification explicite comme personnels. En l’absence de mention ou de restriction, l’employeur a le droit d’accéder à ces fichiers, rendant ainsi le constat de l’huissier licite.. Consulter la source documentaire.

Dossiers personnels du salarié : Qu’est-ce qui est considéré comme personnel ?

Le dossier « Mes documents » sur un ordinateur Windows n’est pas reconnu par les tribunaux comme un dossier personnel. Dans une affaire, un salarié licencié a tenté de contester l’utilisation de documents trouvés dans ce dossier, arguant qu’ils étaient personnels.

Cependant, les tribunaux ont statué que les fichiers créés par un salarié avec l’outil informatique fourni par l’employeur sont présumés avoir un caractère professionnel. Cela signifie que, sauf si le salarié les identifie clairement comme personnels, l’employeur peut y accéder sans restriction.

Il est important de noter que le simple fait que des fichiers soient classés dans un dossier intitulé ‘mes documents’ ne les rend pas automatiquement personnels. Cette présomption de caractère professionnel est déterminante dans le cadre des relations de travail.

Droit de contrôle des fichiers du salarié : Quelles sont les implications pour l’employeur ?

Dans l’affaire mentionnée, un huissier a constaté la présence de documents dans le dossier ‘mes documents’ sur l’ordinateur du salarié. Étant donné qu’aucune indication ne permettait d’identifier ces documents comme personnels, l’employeur avait le droit de les consulter sans la présence du salarié.

Cela signifie que l’employeur peut ouvrir et examiner les fichiers présents sur l’ordinateur mis à disposition, tant qu’il n’y a pas de mention explicite de confidentialité ou de restriction d’accès. Le constat établi par l’huissier a donc été jugé comme une preuve légale.

Cette situation souligne l’importance pour les salariés de bien identifier leurs fichiers personnels et de comprendre que, dans un cadre professionnel, les outils fournis par l’employeur sont généralement considérés comme des ressources de travail.