Le groupe Lagardère a remporté une victoire judiciaire concernant son site Doctipharma.fr, levée de l’interdiction initiale par l’Union des Groupements de Pharmaciens d’Officine (UGDPO). Le site, considéré comme un sous-traitant technique, permet aux pharmaciens d’officine de gérer leurs propres ventes en ligne sans enfreindre la législation. En effet, il ne commercialise pas directement des médicaments, mais offre un service de conception et de maintenance. De plus, le catalogue de médicaments présenté est conforme au Code de la santé publique, et le mode de paiement mis en place ne constitue pas une entremise illégale.. Consulter la source documentaire.

Quel a été le résultat du litige entre le groupe Lagardère et l’UGDPO ?

Le groupe Lagardère a remporté une victoire judiciaire en obtenant la levée de l’interdiction de son site Doctipharma, qui est une filiale de la société Doctissimo.

Cette décision a été rendue contre l’Union des Groupements de Pharmaciens d’Officine (UGDPO), qui contestait la légalité de l’activité de Doctipharma.

Le jugement a permis à Lagardère de continuer à opérer son site sans restrictions, ce qui est un développement significatif pour le commerce électronique de médicaments en France.

Pourquoi l’UGDPO considérait-elle que Doctipharma exerçait une activité illicite ?

L’UGDPO soutenait que le site Doctipharma.fr était un site de vente en ligne de médicaments, ce qui, selon elle, constituait une activité illicite.

Cette position était fondée sur le fait que la vente de médicaments en ligne est réservée aux seules officines de pharmacies agréées.

L’UGDPO estimait donc que Doctipharma ne respectait pas les réglementations en vigueur, qui limitent la commercialisation de médicaments à des entités spécifiquement autorisées.

Comment la cour a-t-elle qualifié le rôle de Doctipharma dans la vente de médicaments ?

En appel, la cour a qualifié Doctipharma de sous-traitant technique pour les pharmaciens.

Cela signifie que le site ne se livre pas à la commercialisation directe de médicaments, mais fournit plutôt un service de conception et de maintenance technique pour les sites de vente en ligne des pharmaciens.

Ainsi, chaque pharmacien gère ses propres opérations de vente, ce qui respecte les réglementations en matière de vente de médicaments.

Quelles sont les implications de l’article L.5121-33 du code de la santé publique pour Doctipharma ?

L’article L.5121-33 du code de la santé publique stipule que la création et l’exploitation d’un site internet pour la vente de médicaments sont réservées aux pharmaciens d’officine.

Cependant, cet article n’interdit pas aux pharmaciens d’utiliser une plateforme commune comme support technique pour leurs sites.

Ainsi, tant que Doctipharma agit en tant que support technique et que les pharmaciens restent responsables de la vente, le site respecte les dispositions légales.

Doctipharma a-t-il été jugé coupable d’entremise illégale ?

Non, Doctipharma n’a pas été jugé coupable d’entremise illégale.

L’article L.5125-25 du code de la santé publique interdit aux pharmaciens de solliciter des commandes auprès du public par l’intermédiaire de courtiers.

Toutefois, les commandes traitées par Doctipharma sont reçues et gérées directement par les pharmaciens, ce qui signifie que la plateforme ne viole pas cette interdiction.

Comment le catalogue électronique de médicaments a-t-il été validé ?

Le catalogue électronique de médicaments proposé par Doctipharma a été jugé conforme au Code de la santé publique.

Il repose sur la Base Claude Bernard, qui est un outil agréé par la Haute Autorité de Santé.

Cette base répertorie de manière exhaustive les spécialités pharmaceutiques autorisées en France, classées par ordre alphabétique et selon les classes thérapeutiques, ce qui neutralise toute présentation marketing.

Quel est le rôle de la solution de paiement utilisée par Doctipharma ?

La solution de paiement mise en place sur Doctipharma est Mercanet, fournie par Atos et BNP Paribas.

Elle fonctionne avec un compte de cantonnement, non rémunéré, qui est mis à disposition des pharmaciens pour gérer leurs flux financiers.

Cette solution ne joue pas le rôle de répartiteur, mais facilite la mise en contact directe entre clients et pharmaciens, qui traitent les commandes sur leurs propres stocks.

Quels médicaments peuvent être vendus en ligne selon la réglementation actuelle ?

Actuellement, seuls les médicaments non soumis à prescription obligatoire peuvent être vendus en ligne.

Cela inclut les médicaments destinés à l’automédication, pour lesquels les clients peuvent obtenir des conseils de prescription et de posologie via le site du pharmacien ou par contact direct.

Cette réglementation vise à garantir la sécurité des patients tout en permettant un accès facilité à certains médicaments.

Quelles sont les implications de la directive 2011/62/UE pour le commerce électronique de médicaments ?

La directive 2011/62/UE a été transposée en droit interne par les articles L.5125-33 à L.5125-41 du code de la santé publique.

Elle vise à encadrer le commerce électronique de médicaments, en établissant des règles strictes pour garantir la sécurité et la qualité des produits vendus en ligne.

Cependant, des avis défavorables ont été émis sur des projets d’arrêtés, soulignant les défis réglementaires auxquels fait face le commerce électronique de médicaments.