Les avocats référencés sur certaines plateformes doivent être prudents concernant l’utilisation de leurs données personnelles. L’éditeur de la plateforme peut instaurer un numéro surtaxé pour relier les internautes au cabinet, sans divulguer le numéro réel de l’avocat. Dans une affaire, un avocat a contesté son référencement, arguant qu’il avait été « référencé de force ». Cependant, il a été établi qu’il avait rempli une fiche d’inscription sur le site, et aucune preuve n’a démontré l’absence de consentement ou un traitement non autorisé de ses données. Ainsi, la juridiction des référés n’a pas retenu ses arguments.. Consulter la source documentaire.

Quels sont les risques pour les avocats utilisant des plateformes de référencement ?

Les avocats qui choisissent de se référencer sur certaines plateformes doivent faire preuve de vigilance concernant l’utilisation de leurs données personnelles. En effet, l’éditeur de la plateforme a le droit d’implémenter un numéro surtaxé pour faciliter la mise en relation entre les internautes et le cabinet d’avocat référencé.

Cela signifie que le numéro de téléphone réel de l’avocat n’est pas affiché, ce qui peut poser des problèmes de transparence et de confiance. Les avocats doivent donc s’assurer que leurs informations sont protégées et qu’ils ont donné leur consentement pour l’utilisation de leurs données.

Il est déterminant pour les avocats de lire attentivement les conditions d’utilisation des plateformes et de comprendre comment leurs données seront utilisées et partagées.

Qu’est-ce qu’une action en trouble manifestement illicite ?

L’action en trouble manifestement illicite est un recours juridique qui permet à une personne de demander des mesures conservatoires pour faire cesser une perturbation qui constitue une violation évidente de la loi. Dans le contexte du texte, un éditeur de presse juridique a été confronté à une action en justice d’un avocat qui se plaignait d’avoir été « référencé de force » sur la plateforme.

L’avocat a invoqué l’article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile, qui stipule que même en cas de contestation sérieuse, des mesures peuvent être prises pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Cela implique que le juge doit constater l’imminence d’un dommage ou d’un préjudice pour justifier l’intervention.

Comment se prouve un référencement fautif ?

Dans le cas présenté, il a été établi que l’avocat avait rempli une fiche d’inscription sur le site, ce qui indique qu’il avait consenti à être référencé. De plus, le fichier des informations collectées avait été déclaré à la CNIL, ce qui montre que l’éditeur de la plateforme respectait les obligations légales concernant la protection des données.

Aucun élément de preuve n’a pu démontrer, avec l’évidence requise en référé, que l’avocat n’avait pas donné son consentement exprès pour la création de sa fiche ou que ses données avaient été traitées sans autorisation.

De plus, il n’a pas été prouvé qu’il y avait eu un parasitage de clientèle, une publicité trompeuse, ou d’autres infractions qui auraient pu justifier une action en référé. Cela souligne l’importance de la charge de la preuve dans ce type de litige.