La salariée qui, en préparation de son départ, utilise les ressources de son employeur pour établir une structure concurrente, commet une faute grave. Elle a constitué des dossiers contenant des informations sensibles sur les clients et prospects de l’entreprise, tout en transférant des données vers sa messagerie personnelle. Ces actions, accompagnées de comportements dénigrants envers ses collègues et l’employeur, justifient un licenciement pour faute grave. La cour a confirmé cette décision, soulignant que les manquements de la salariée compromettaient la bonne marche de l’entreprise et portaient atteinte à la santé de ses collègues.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la raison du licenciement de Mme X ?

Le licenciement de Mme X a été motivé par plusieurs fautes graves. Tout d’abord, elle a été accusée d’avoir un comportement et des propos inconvenants, dénigrant le travail de ses collègues et de ses supérieurs.

Elle a également été accusée de harcèlement à l’égard d’une collègue, ce qui a été corroboré par des témoignages. De plus, Mme X a été impliquée dans la suppression de 4 600 mails de l’entreprise, ce qui a causé des perturbations importantes dans le fonctionnement de la société.

Elle a pris des congés sans en informer son employeur et a préparé son départ en constituant une activité concurrente, en utilisant les ressources de l’entreprise pour créer sa propre structure de gestion et de conseil en patrimoine.

Ces comportements ont été jugés suffisamment graves pour justifier un licenciement pour faute grave.

Quels éléments ont été présentés pour prouver la faute de Mme X ?

La société LS Patrimoine a présenté plusieurs éléments pour prouver la faute de Mme X. Parmi ceux-ci, des témoignages de collègues ont été fournis, attestant de son comportement dénigrant et de son harcèlement à l’égard d’une salariée.

Un mail de cette collègue, signalant une « agression permanente », a également été produit. De plus, des constats d’huissier ont montré que Mme X avait constitué des dossiers contenant des fichiers clients de la société, ainsi que des notes personnelles sur ces clients, ce qui démontre une intention de détourner la clientèle.

Elle a également transféré des données de l’entreprise vers sa messagerie personnelle, ce qui a été considéré comme une violation de la confidentialité des données.

Enfin, la suppression de 4 600 mails a été attribuée à une connexion externe à la boîte mail de l’entreprise, ce qui a été jugé comme un acte déloyal.

Quelles étaient les conséquences de la décision de la cour d’appel ?

La cour d’appel a confirmé le jugement du conseil de prud’hommes, qui avait déjà statué que le licenciement de Mme X reposait sur une faute grave.

Elle a rejeté toutes les demandes de Mme X, y compris celles concernant le rappel de salaire et les indemnités de congés payés.

De plus, la cour a condamné Mme X à rembourser un trop-perçu de commissions à hauteur de 1 050,65 €, et a également statué que la société LS Patrimoine n’était pas redevable d’aucune somme au titre de l’article 83 du Code général des impôts.

Enfin, Mme X a été condamnée aux dépens d’appel, ce qui signifie qu’elle devra payer les frais de la procédure judiciaire.

La cour a également rejeté les demandes de la société concernant la violation de la clause de non-concurrence, faute de preuves suffisantes du préjudice financier subi.

Quels arguments Mme X a-t-elle avancés pour contester son licenciement ?

Mme X a contesté son licenciement en affirmant que le fait de préparer son départ n’était pas un acte fautif. Elle a soutenu que sa clause de non-concurrence ne l’interdisait pas de créer une activité concurrente, mais seulement de démarcher les clients ayant eu recours aux services de la société durant les 24 mois précédant son départ.

Elle a également nié les accusations de harcèlement, affirmant que les plaintes de sa collègue étaient infondées.

Mme X a tenté de prouver que les modifications sur son ordinateur avaient été effectuées par l’employeur après son départ, mais cette thèse n’a pas été jugée crédible par la cour.

Elle a également produit des attestations de collègues louant ses compétences professionnelles, mais celles-ci n’ont pas eu d’impact sur les griefs qui lui étaient reprochés en 2016.

En somme, ses arguments n’ont pas suffi à convaincre la cour de l’absence de faute grave.