La copie d’annonces de vente de particuliers d’un concurrent sur son propre site peut être sanctionnée pour trouble manifestement illicite. Une société a été condamnée pour avoir publié des offres de véhicules d’occasion sans autorisation. Le président du tribunal peut ordonner des mesures conservatoires pour mettre fin à ces pratiques. De plus, induire le consommateur en erreur sur la disponibilité des véhicules constitue un acte anticoncurrentiel. Le juge des référés a imposé une interdiction avec astreinte de 3 000 euros par infraction pour faire cesser ce trouble, soulignant l’importance de la transparence dans le marché de l’automobile d’occasion.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce que l’action en trouble manifestement illicite ?

L’action en trouble manifestement illicite est un recours juridique permettant de protéger les droits d’un individu ou d’une entreprise face à des actes considérés comme illégaux ou nuisibles.

Cette action est particulièrement pertinente dans le contexte de la protection des bases de données, où la reproduction non autorisée de contenus, comme les annonces de vente, peut être sanctionnée.

Dans un cas concret, une société a été condamnée pour avoir publié des annonces de vente de véhicules d’occasion provenant d’un site tiers, illustrant ainsi l’application de cette action.

Quel est le rôle du référé dans ce contexte ?

Le référé est une procédure judiciaire rapide permettant d’obtenir des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Selon l’article 873 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce a le pouvoir de prescrire ces mesures.

Dans un exemple, un éditeur de site a été mis en cause pour avoir proposé à la vente des véhicules sans en être propriétaire, ce qui a justifié l’intervention du référé.

Comment la tromperie du consommateur est-elle définie dans ce contexte ?

La tromperie du consommateur se manifeste lorsque des annonces de vente laissent croire à une disponibilité ou à une propriété des véhicules qui n’est pas réelle.

Cela constitue un acte anticoncurrentiel, car cela fausse la concurrence entre les différents annonceurs sur le marché des véhicules d’occasion.

Le juge des référés a ainsi imposé une interdiction avec astreinte pour faire cesser ce type de pratiques trompeuses, soulignant l’importance de la transparence dans les transactions commerciales.