L’arrêt n°407 de la Cour d’appel de Rennes, rendu le 26 septembre 2023, souligne que le défaut d’exécution partiel des prestations de marketing en ligne donne droit à une réduction de la facture du prestataire. Dans ce litige, la société SWAPP a contesté la qualité des services fournis par M. [H], affirmant qu’il n’avait pas respecté ses engagements contractuels. La Cour a examiné chaque prestation et a ordonné une réduction de prix, confirmant ainsi que la société SWAPP devait être indemnisée pour les services non réalisés, tout en rejetant certaines de ses demandes.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire entre Monsieur [H] et la société SWAPP ?

L’affaire concerne un litige entre Monsieur [H], entrepreneur individuel sous l’enseigne ‘LIFT’, et la société SWAPP, spécialisée dans le développement de logiciels. SWAPP a engagé LIFT pour des prestations de marketing et de communication autour de son application.

Un devis de 150.000 € a été établi pour diverses missions, dont le marketing, la stratégie, et la visibilité en ligne. Entre avril 2017 et février 2018, SWAPP a payé 149.600 € à Monsieur [H]. Cependant, SWAPP a estimé que les prestations n’avaient pas été exécutées conformément au contrat, entraînant une demande de restitution de 100.000 €.

Quelles ont été les décisions du Tribunal de commerce de Nantes concernant cette affaire ?

Le Tribunal de commerce de Nantes a rendu un jugement le 22 novembre 2021, condamnant Monsieur [H] à verser 44.300 € à SWAPP pour des prestations non réalisées. Il a également ordonné le paiement de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et a prononcé l’exécution provisoire de la décision.

Ce jugement a été suivi par l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire pour SWAPP en février 2022, désignant un liquidateur judiciaire. Ce dernier a ensuite demandé une hypothèque judiciaire sur les biens de Monsieur [H].

Quels étaient les principaux arguments de Monsieur [H] dans son appel ?

Monsieur [H] a contesté le jugement du Tribunal de commerce, affirmant avoir respecté ses engagements contractuels dans plusieurs domaines, notamment la stratégie, les tests, la presse, et la visibilité en ligne.

Il a demandé à la Cour d’infirmer le jugement, de constater son respect des obligations contractuelles, et de débouter la société SWAPP de toutes ses demandes. Il a également demandé des dommages-intérêts au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Comment la Cour d’appel a-t-elle motivé sa décision ?

La Cour d’appel a examiné les preuves fournies par les deux parties. Elle a noté que SWAPP n’avait pas vérifié la qualité des prestations avant de les payer et a souligné que la société avait embauché Monsieur [H] comme directeur de la communication après avoir payé intégralement les sommes dues.

La Cour a également constaté que certaines prestations n’avaient pas été réalisées, comme les études de marché et certaines campagnes publicitaires, justifiant ainsi une réduction de prix. En revanche, elle a rejeté les demandes de SWAPP concernant d’autres prestations, considérant que Monsieur [H] avait respecté ses engagements.

Quel a été le dispositif final de la Cour d’appel ?

La Cour d’appel a déclaré irrecevables les conclusions tardives de la SCP [K] COLLET, représentant SWAPP. Elle a infirmé le jugement du Tribunal de commerce et a condamné Monsieur [H] à payer 31.800 € à la société SWAPP, représentée par son liquidateur judiciaire.

Chaque partie a été déboutée de ses autres prétentions, et il a été décidé que chaque partie supporterait ses propres frais et dépens, tant en première instance qu’en appel.