La société OCI a dénoncé des actes de dénigrement de son logiciel NetADS par la société Opéris, qui prétendait que ce dernier ne respectait pas la loi Elan. Malgré l’inexactitude de ces affirmations, Opéris a contacté plusieurs clients d’OCI, semant le doute sur la conformité du produit. La cour a jugé ces actions déloyales et a condamné Opéris à cesser ses manœuvres, lui infligeant une provision de 5 000 euros pour le préjudice moral causé. Ce jugement souligne que même des informations exactes peuvent constituer un dénigrement si elles nuisent à un concurrent.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire entre les sociétés Opéris et OCI ?

L’affaire concerne un litige entre deux sociétés concurrentes, Opéris et OCI Urbanisme. OCI développe et commercialise un logiciel nommé NetADS, destiné aux collectivités territoriales pour la gestion des demandes d’autorisation d’urbanisme.

Opéris, en tant que concurrent direct, a été accusée par OCI de dénigrer son produit en affirmant qu’il ne respectait pas les exigences de la loi Elan, adoptée le 23 novembre 2018. Cette loi impose des règles de dématérialisation pour les demandes d’autorisation d’urbanisme.

OCI a reçu des plaintes de plusieurs clients concernant les affirmations d’Opéris, ce qui a conduit à une mise en demeure de la part d’OCI pour faire cesser ces actes jugés illicites.

Quelles actions légales OCI a-t-elle entreprises contre Opéris ?

Après avoir constaté le dénigrement de son logiciel, OCI a mis en demeure Opéris de cesser ses manœuvres. En l’absence de réponse, OCI a saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Nantes.

Le 2 février 2021, le tribunal a rendu une ordonnance interdisant à Opéris de poursuivre ses actes de dénigrement. De plus, Opéris a été condamnée à verser une provision de 5.000 euros à OCI, ainsi qu’une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour couvrir les frais de justice.

Opéris a ensuite interjeté appel de cette décision, contestant les accusations de dénigrement.

Quels éléments de preuve OCI a-t-elle présentés pour soutenir ses accusations ?

OCI a produit un message électronique envoyé par Opéris à la communauté d’agglomération Normandie-Cabourg-Pays d’Auge, dans lequel Opéris affirmait que le logiciel NetADS ne respectait pas les exigences de la loi Elan.

L’authenticité de ce message n’a pas été contestée par Opéris. De plus, OCI a mentionné que plusieurs autres clients avaient également été contactés par Opéris avec des affirmations similaires, ce qui démontre un schéma de dénigrement récurrent.

Ces éléments ont été jugés suffisants pour établir que les actes de dénigrement étaient bien réels et non isolés, renforçant ainsi la position d’OCI dans le litige.

Comment la cour a-t-elle justifié sa décision concernant le dénigrement ?

La cour a considéré que les actes de dénigrement commis par Opéris étaient manifestement illicites. Elle a souligné que la divulgation d’informations pouvant nuire à un concurrent, même si ces informations sont exactes, constitue un acte de dénigrement.

La cour a également noté que les affirmations d’Opéris sur la non-conformité de NetADS à la loi Elan n’étaient pas fondées. En outre, la cour a relevé que les démarches d’Opéris n’étaient pas des comparaisons loyales, mais plutôt des tentatives déloyales de nuire à la réputation d’OCI.

Ainsi, la cour a confirmé l’ordonnance du tribunal de commerce, interdisant à Opéris de poursuivre ses actes de dénigrement.

Quelles conséquences financières ont été imposées à Opéris par la cour ?

La cour a confirmé la décision du tribunal de commerce de condamner Opéris à verser une provision de 5.000 euros à OCI pour le préjudice subi en raison des actes de dénigrement.

De plus, Opéris a été condamnée à payer 3.000 euros au titre des frais irrépétibles engagés par OCI en première instance. En appel, la cour a également condamné Opéris à verser une somme supplémentaire de 5.000 euros pour les frais irrépétibles liés à la procédure d’appel.

Enfin, Opéris a été condamnée à supporter l’ensemble des dépens de la procédure, tant en première instance qu’en appel, ce qui représente une charge financière significative pour la société.