Dans l’affaire opposant Dassault Systèmes à IBM, la question de la contrefaçon a été soulevée suite à la publication des codes sources du logiciel Cascade par IBM. Les juges ont déterminé que seuls les algorithmes et le code associés avaient été transférés à Dassault, sans protection au titre du droit d’auteur. En revanche, la publication du code source a été jugée comme une violation de la clause de non-concurrence, créant un logiciel libre concurrent. Cette action a conduit à une condamnation d’IBM à verser près de 4 millions d’euros de dommages-intérêts pour concurrence déloyale.. Consulter la source documentaire.

Quel est le rôle du cessionnaire d’un logiciel en matière de contrefaçon ?

Le cessionnaire d’un logiciel, en plus de bénéficier des fonctionnalités offertes par celui-ci, doit être conscient que l’absence d’originalité du logiciel peut l’empêcher d’agir en cas de contrefaçon.

En effet, pour qu’une action en contrefaçon soit recevable, il est nécessaire que le logiciel présente un certain degré d’originalité. Si le logiciel cédé ne répond pas à ce critère, le cessionnaire ne pourra pas revendiquer ses droits, même s’il a acquis le logiciel de manière légale.

Cela souligne l’importance pour le cessionnaire de s’assurer que le logiciel possède les caractéristiques nécessaires pour bénéficier de la protection du droit d’auteur.

Quelles sont les circonstances de l’affaire Dassault Systèmes ?

Dans l’affaire Dassault Systèmes, la société Matra Datavision/IBM a cédé des logiciels de modélisation à Dassault Systèmes. Cependant, ces logiciels nécessitaient un logiciel complémentaire, Cascade, pour être pleinement fonctionnels.

IBM a donc accordé à Dassault Systèmes une licence d’exploitation qui incluait les codes sources de Cascade. Toutefois, Dassault Systèmes a accusé IBM d’avoir publié ces codes sources sur ses sites internet, ce qui a permis aux utilisateurs de reproduire le logiciel.

En conséquence, Dassault Systèmes a poursuivi IBM pour contrefaçon, arguant que cette publication violait leurs droits.

Pourquoi les juges ont-ils considéré que les algorithmes applicatifs n’étaient pas protégés ?

Les juges ont déterminé que seuls les algorithmes applicatifs, le code associé, ainsi que les spécifications et la documentation des fonctionnalités du logiciel avaient été transférés à Dassault Systèmes.

Ils ont précisé que l’algorithme, étant une simple succession d’opérations, ne constitue qu’un énoncé logique de fonctionnalités et n’est donc pas protégé par le droit d’auteur.

De plus, le code associé doit être compris comme le code des algorithmes, et les spécifications fonctionnelles, qui décrivent les fonctions d’un logiciel, ne bénéficient pas non plus de protection.

Ainsi, les éléments transférés à Dassault Systèmes étant jugés insusceptibles de protection, leur action en contrefaçon ne pouvait pas être fondée.

Quelles violations ont été constatées concernant la clause de non-concurrence ?

Les sociétés Dassault ont réussi à prouver qu’en publiant le code source de Cascade sur internet, MDTV/IBM avait créé un logiciel libre qui était directement concurrent aux logiciels cédés.

Cette action constituait une violation de la clause de non-concurrence à laquelle MDTV était soumise. L’octroi de la licence à Dassault Systèmes comportait effectivement une obligation de non-concurrence, interdisant à MDTV de développer ou de commercialiser des logiciels identiques ou similaires.

Bien que le logiciel Cascade ait été exclu de cette obligation, la publication du code source a transformé Cascade en un produit nouveau, Open Cascade, ce qui a été jugé comme un acte de concurrence déloyale.

Quelles ont été les conséquences de la publication du code source de Cascade ?

La publication du code source de Cascade a eu des conséquences significatives, car elle a permis à Open Cascade de se positionner comme un produit original, destiné à une clientèle différente de celle d’un éditeur de logiciels traditionnel.

Les juges ont considéré que cette publication constituait un acte de concurrence déloyale, entraînant des dommages-intérêts d’environ 4 millions d’euros.

Cela souligne l’importance de respecter les engagements de non-concurrence dans le cadre de cessions de logiciels, car toute violation peut entraîner des conséquences financières lourdes et nuire à la réputation des entreprises impliquées.