La Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) a obtenu la fermeture du site arretmaladie.fr, basé en Allemagne, pour délivrance d’arrêts maladie illicites via des téléconsultations. Cependant, l’affaire est en suspens en raison du non-respect des procédures de notification à l’étranger, comme l’exige l’article 688 du code de procédure civile. La société Dr. [W] AU-Schein GmbH, qui propose des certificats d’incapacité en ligne, a été condamnée par les juridictions allemandes pour délivrance de certificats sans examen médical. La CNAM n’a pas pu faire appliquer les mesures contre cette société, faute de preuve de notification adéquate.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce que la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) ?

La Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) est un établissement public national à caractère administratif en France. Elle est responsable de la gestion des branches maladie, qui incluent les risques liés à la maladie, la maternité, l’invalidité et le décès, ainsi que les accidents du travail et les maladies professionnelles.

La CNAM joue un rôle déterminant dans le système de santé français, en veillant à la protection sociale des assurés. Elle est également impliquée dans la régulation des pratiques médicales et la lutte contre les abus, comme en témoigne son action contre le site arretmaladie.fr, qui délivrait des arrêts maladie de manière illicite.

Pourquoi le site arretmaladie.fr a-t-il été fermé ?

Le site arretmaladie.fr, basé en Allemagne, a été fermé en raison de la délivrance d’arrêts maladie illicites, notamment par le biais de téléconsultations non conformes aux réglementations en vigueur. La CNAM a obtenu une décision de justice en référé pour ordonner la fermeture de ce site.

Cette décision a été motivée par des pratiques jugées contraires à la législation française et européenne, notamment l’absence d’examen médical préalable à la délivrance des certificats d’incapacité. Les juridictions allemandes avaient déjà condamné ces pratiques, interdisant à l’entreprise de faire de la publicité pour des certificats délivrés sans contact avec un médecin.

Quelles sont les conditions de notification des décisions à l’étranger ?

Les conditions de notification des décisions à l’étranger sont régies par l’article 688 du code de procédure civile français, qui s’inspire des dispositions de la convention de La Haye et du règlement (UE) 2020/1784. Pour qu’une décision soit valable, plusieurs critères doivent être respectés.

Tout d’abord, l’acte doit être transmis selon les modalités prévues par les règlements européens ou les traités internationaux applicables. Ensuite, un délai d’au moins six mois doit s’écouler depuis l’envoi de l’acte, et il doit être prouvé qu’aucun justificatif de remise n’a pu être obtenu malgré les démarches effectuées auprès des autorités compétentes.

Quels sont les enjeux juridiques liés à la fermeture de sites internet ?

La fermeture de sites internet, comme celle d’arretmaladie.fr, soulève des enjeux juridiques complexes. Selon le code de procédure civile, le juge peut ordonner des mesures provisoires ou conservatoires pour protéger les droits du demandeur, mais ces mesures doivent être temporaires.

Il est important de noter que le juge ne peut pas prendre des mesures qui seraient irréversibles, comme la fermeture définitive d’un site, sans avoir la preuve que le destinataire a eu connaissance de l’acte en temps utile. Dans le cas de la CNAM, elle n’a pas pu justifier que les sociétés concernées avaient été correctement notifiées, ce qui a limité son action.

Quelles sanctions ont été imposées à la société Dr. [W] AU-Schein GmbH ?

La société Dr. [W] AU-Schein GmbH a été condamnée par les juridictions allemandes pour sa pratique de délivrance de certificats d’incapacité sans examen médical. Ces décisions ont été prises à plusieurs reprises entre 2019 et 2021, interdisant à l’entreprise de faire de la publicité pour des certificats délivrés sans contact avec un médecin.

En conséquence, le tribunal judiciaire de Paris a également ordonné à cette société de fermer définitivement son site arretmaladie.fr. Cette décision a été prise dans le cadre d’une action en référé, soulignant l’importance de la régulation des pratiques médicales en ligne et la protection des assurés sociaux.