L’achat-revente en ligne de médicaments, notamment via le site lacentralepharma.com, a été jugé illégal par la Cour d’appel de Paris. La SARL Bristol-Myers Squibb a dénoncé la pratique consistant à commander des médicaments non remboursables pour les revendre à d’autres officines à des prix inférieurs de 30 %. Cette organisation a été qualifiée de rétrocession illicite, entraînant des préjudices économiques pour la société. La cour a condamné les sociétés impliquées à indemniser la SAS UPSA pour les pertes subies, affirmant que ces agissements constituaient des actes de concurrence déloyale.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de la pratique commerciale sanctionnée ?

La pratique commerciale sanctionnée consiste à commander des médicaments non remboursables auprès d’une centrale, non pour ses propres besoins, mais pour les revendre à d’autres officines de pharmacie. Cette revente se fait via un site internet, lacentralepharma.com, à des prix unitaires remisés de 30 % inférieurs à ceux pratiqués par le fournisseur.

Cette situation constitue une violation des règles de concurrence loyale et des dispositions du code de la santé publique, qui interdisent la rétrocession en gros de médicaments. En effet, la vente de médicaments doit se faire dans le respect des prix fixés par les fournisseurs et des conditions de vente applicables aux officines.

Quelles ont été les conséquences juridiques de cette pratique ?

Les conséquences juridiques de cette pratique ont été significatives. La SARL Bristol-Myers Squibb (BMS) et la SAS UPSA ont engagé des poursuites contre les sociétés impliquées, à savoir la Selarl Pharmacie [T] [8], la SAS Pyxis Pharma et la SAS Sagitta Pharma. Ces dernières ont été accusées de concurrence déloyale en raison de l’organisation d’un réseau de rétrocession illicite de médicaments.

Le tribunal a condamné les sociétés à verser des dommages-intérêts à la SAS UPSA pour le préjudice économique subi. Les montants des dommages-intérêts ont été fixés à plusieurs reprises, avec des sommes allant jusqu’à 306 131,59 euros pour la période de 2010 à 2014, en fonction des préjudices évalués.

Comment la cour a-t-elle évalué le préjudice commercial ?

La cour a évalué le préjudice commercial en se basant sur la perte de marge résultant de la différence entre les marges obtenues par les sociétés impliquées et celles que les officines auraient dû obtenir si elles avaient traité directement avec le fournisseur.

La méthode d’évaluation a été précisée : il s’agissait de retrancher le chiffre d’affaires effectif, correspondant à la somme effectivement payée avec remise, de la somme correspondant au plein tarif avant application de toute remise. Cette approche a permis de déterminer le préjudice indemnisable en tenant compte des remises appliquées.

Quelles sont les implications de l’arrêt du 28 septembre 2022 ?

L’arrêt du 28 septembre 2022 a eu des implications importantes, car il a cassé et annulé certaines condamnations prononcées par la cour d’appel de Paris. En particulier, il a annulé les condamnations des sociétés à verser des sommes importantes à la SAS UPSA pour le préjudice économique sur plusieurs périodes.

Cet arrêt a également précisé que la réparation du dommage doit correspondre au préjudice subi, en insistant sur le fait que l’évaluation du préjudice commercial doit être effectuée avec rigueur. La cour a souligné que la méthode d’évaluation utilisée précédemment était incorrecte, ce qui a conduit à une réévaluation des montants dus.

Quelles sont les conséquences pour les sociétés condamnées ?

Les conséquences pour les sociétés condamnées incluent l’obligation de verser des sommes significatives à la SAS UPSA en réparation du préjudice commercial. Les montants des condamnations ont été fixés pour différentes périodes, totalisant plusieurs dizaines de milliers d’euros.

De plus, les sociétés condamnées doivent également supporter les frais de justice et les dépens d’appel, ce qui représente un coût supplémentaire. L’arrêt a également ordonné la publication de la décision, ce qui peut avoir des répercussions sur leur réputation et leur activité commerciale future.