Dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon, la question du financement des mesures de blocage des sites litigieux se pose. Les décisions du Conseil constitutionnel et de la CJUE soulignent que les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) ne devraient pas supporter ces coûts, car ils ne sont pas responsables des atteintes aux droits de propriété intellectuelle. Cependant, le juge des référés a estimé que ces injonctions ne sont pas incompatibles avec le principe d’égalité devant les charges publiques, permettant ainsi aux FAI de prendre en charge les coûts sans possibilité de remboursement.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la position des FAI concernant le coût des mesures de blocage ?

Les Fournisseurs d’Accès à Internet (FAI) se trouvent dans une situation délicate lorsqu’il s’agit de supporter le coût des mesures de blocage ordonnées par les tribunaux. Dans le cadre d’une injonction judiciaire, il est considéré comme non disproportionné que les FAI prennent en charge ces coûts.

Cela signifie que, bien que les FAI ne soient pas les auteurs des atteintes aux droits de propriété intellectuelle, ils sont néanmoins tenus de mettre en œuvre des mesures pour empêcher l’accès à des sites contrefacteurs.

Cette obligation soulève des questions sur la viabilité économique des FAI, car les coûts associés à ces mesures peuvent être significatifs.

Quelles actions ont été entreprises par les associations professionnelles ?

Les associations professionnelles, telles que la Fédération Nationale des Distributeurs de Films (FNDF) et l’Union des Producteurs de Cinéma (UPC), ont engagé des actions en contrefaçon contre des sites comme « Libertyland », « Streamcomplet » et « Voirfilms ».

Ces actions ont abouti à des décisions favorables pour les associations, mais la question du financement des mesures ordonnées par les tribunaux est restée en suspens.

Les associations cherchent à protéger les droits d’auteur et à faire respecter la propriété intellectuelle, mais cela implique également des coûts qui doivent être pris en charge.

Quelle est la position du Conseil constitutionnel sur ce sujet ?

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n°2000-441 DC du 28 décembre 2000, a clarifié que les opérateurs de réseaux de télécommunications ne peuvent pas être tenus de supporter les coûts des mesures techniques imposées pour des raisons de sécurité publique.

Il a souligné que ces dépenses, en raison de leur nature, ne devraient pas incomber directement aux opérateurs.

Cette position met en lumière la distinction entre les obligations des FAI en matière de sécurité publique et celles liées à la protection des droits de propriété intellectuelle.

Comment la CJUE a-t-elle abordé la question des coûts des mesures de blocage ?

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), dans sa décision Telekabel du 27 mars 2014, a également pris position sur la question des coûts des mesures de blocage.

Elle a affirmé que l’injonction faite aux FAI de supporter ces coûts limite leur liberté d’entreprendre.

En effet, obliger un FAI à prendre des mesures qui engendrent des coûts importants, alors qu’il n’est pas responsable de l’atteinte aux droits de propriété intellectuelle, est jugé inacceptable.

Ainsi, la CJUE a conclu que le coût des mesures ordonnées ne peut pas être mis à la charge des opérateurs, même s’ils ont l’obligation de les mettre en œuvre.

Quelle est la position du juge des référés sur cette question ?

Le juge des référés a adopté une position différente en ce qui concerne la charge des coûts des mesures de blocage.

Il a statué que l’injonction faite aux FAI de supporter ces coûts n’est pas incompatible avec le principe d’égalité devant les charges publiques.

Les mesures de blocage sont considérées comme protectrices de droits de nature privée, et leur caractère n’est pas jugé disproportionné.

Le juge a également noté qu’il n’est pas prouvé que ces mesures imposent des sacrifices insupportables aux FAI ou mettent en péril leur viabilité économique.

En conséquence, les coûts engagés par les FAI pour mettre en œuvre ces mesures peuvent rester à leur charge sans possibilité de remboursement.