L’affaire XOS contre Areva illustre les enjeux liés à l’accès non autorisé à des formations en ligne. En 2015, un accord-cadre a été signé pour des formations digitalisées, mais XOS a constaté des connexions non autorisées en 2017 et 2018. Malgré une mise en demeure pour un montant de 137.537,52 €, Areva et Orano ont refusé de payer, arguant qu’aucune commande n’avait été passée. Le tribunal a finalement retenu que XOS devait prouver le nombre de connexions, soulignant l’importance de la gestion des accès aux services en ligne payants.. Consulter la source documentaire.

Quel était l’objet de l’accord-cadre entre Areva et XOS ?

L’accord-cadre conclu le 2 février 2015 entre Areva et la sas XOS avait pour objet la mise à disposition de formations digitalisées, spécifiquement des formations dites « fast learning ».

Cet accord prenait effet le 1er février 2015 et était prévu pour une durée de 35 mois, se terminant le 31 décembre 2017.

Il stipulait que toute prestation demandée par Areva devait faire l’objet d’une commande acceptée par XOS, et les prestations étaient facturées à la sas Areva University, qui était désignée comme l’émettrice des paiements pour le compte des sociétés du groupe Areva.

Quelles ont été les conséquences de l’accès non autorisé aux formations en ligne ?

L’accès non autorisé aux formations bureautiques sur la plateforme par des utilisateurs d’Areva a conduit XOS à mettre en demeure Areva de régler une somme de 137.537,52 € TTC.

Cette somme correspondait au prix forfaitaire de la « licence corporate » pour les années 2017 et 2018, qui était de 57.280 € HT.

Cependant, Areva et Orano ont contesté cette facture, arguant qu’aucune commande n’avait été passée durant cette période, ce qui a entraîné un litige entre les parties.

Comment la cour a-t-elle évalué le préjudice subi par XOS ?

La cour a souligné que, selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Dans ce cas, il a été établi que XOS devait prouver le nombre de connexions aux formations en 2017 et 2018.

Le tribunal a retenu que le prix forfaitaire de la licence corporate ne pouvait pas être considéré comme une indemnisation, mais plutôt comme une exécution d’un contrat expiré.

Ainsi, le tribunal a évalué le préjudice subi par XOS à 10.000 €, en tenant compte de l’absence de déconnexion par Areva et Orano, permettant ainsi à des apprenants de se connecter.

Quelles ont été les décisions du tribunal de commerce de Paris en février 2021 ?

Le tribunal de commerce de Paris, dans son jugement du 8 février 2021, a condamné les sociétés Areva SA et Orano SA in solidum à payer à la société XOS la somme de 10.000 €, avec des intérêts au taux de trois fois l’intérêt légal à compter du 29 novembre 2018.

Il a également condamné les deux sociétés à payer 10.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et a ordonné l’exécution provisoire de la décision.

Les parties ont été déboutées de leurs autres demandes, et les sociétés Areva et Orano ont été condamnées aux dépens de l’instance.

Quelles étaient les demandes de XOS lors de l’appel ?

Lors de l’appel interjeté le 6 avril 2021, la société XOS a demandé à la cour d’infirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris, en ce qui concerne le débouté de sa demande de condamnation solidaire des sociétés Areva et Orano à payer la facture de 137.537,52 € TTC.

XOS a également demandé des dommages et intérêts pour résistance abusive, ainsi que la publication du jugement sur les sites internet des sociétés concernées, sous astreinte.

À titre subsidiaire, XOS a demandé que si la cour confirmait le jugement, le montant de l’indemnité soit porté de 10.000 € à 137.537,52 € TTC.

Quelle a été la décision finale de la cour d’appel ?

La cour d’appel a confirmé le jugement du tribunal de commerce de Paris en toutes ses dispositions, y compris le montant de l’indemnité fixé à 10.000 €.

Elle a également laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens en appel et a débouté les parties de leurs demandes au titre des frais irrépétibles.

La cour a statué que la demande de XOS pour le paiement de 137.537,52 € TTC n’était pas correctement formulée dans ses conclusions, ce qui a conduit à la confirmation du jugement initial.