La société Concurrence a tenté de prouver sa dépendance économique vis-à-vis de Samsung, dont les produits représentaient 80 à 90 % de son chiffre d’affaires en téléviseurs. Cependant, la Cour d’appel de Paris a confirmé que les critères de dépendance n’étaient pas remplis. Elle a souligné que la part importante de Samsung dans les ventes de Concurrence résultait d’un choix commercial délibéré. De plus, la Cour a noté qu’il incombait à Concurrence de diversifier ses approvisionnements, malgré la position dominante de Samsung sur le marché, et qu’aucune clause d’exclusivité ne l’en empêchait.. Consulter la source documentaire.

Quelle était la position de la société Concurrence par rapport à Samsung ?

La société Concurrence a soutenu qu’elle se trouvait en situation de dépendance économique vis-à-vis de Samsung, affirmant que les produits de cette dernière représentaient entre 80 et 90 % de son chiffre d’affaires dans le secteur des téléviseurs à écran plat.

Cependant, cette affirmation n’a pas été retenue par la Cour d’appel de Paris, qui a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence.

Cette dernière a estimé que les critères nécessaires pour établir une dépendance économique n’étaient pas tous présents.

Quelles étaient les raisons de la décision de la Cour d’appel de Paris ?

La Cour d’appel a noté que, bien que la notoriété de la marque Samsung soit indiscutable, la part significative de cette marque dans le chiffre d’affaires de Concurrence résultait d’un choix stratégique délibéré de la société Concurrence.

Cela signifie que Concurrence avait pris la décision consciente de s’approvisionner principalement auprès de Samsung, ce qui a conduit à une concentration de son chiffre d’affaires sur cette marque.

Ainsi, la Cour a conclu que la dépendance économique alléguée n’était pas justifiée, car elle était le résultat d’une politique commerciale choisie par Concurrence elle-même.

Quelles obligations avaient Concurrence en matière de diversification de l’approvisionnement ?

La Cour a également souligné qu’il n’était pas raisonnable de reprocher à Samsung d’avoir offert des conditions de vente favorables à Concurrence.

Il incombait à Concurrence, tout en profitant de ces conditions avantageuses, de s’assurer d’une diversification minimale de ses approvisionnements.

Cette diversification était essentielle pour éviter le développement d’une dépendance économique.

Comment la position de Samsung sur le marché a-t-elle influencé la décision ?

Bien que Samsung occupait une position prépondérante sur le marché des téléviseurs haut de gamme, cela ne justifiait pas l’absence de diversification de la part de Concurrence.

La Cour a noté que, même si Concurrence soutenait que les autres marques n’étaient pas substituables aux produits de Samsung, elle avait fait le choix de réaliser une part importante de son chiffre d’affaires avec ces produits.

De plus, il a été souligné qu’il n’existait aucune clause d’exclusivité entre Concurrence et Samsung, ce qui aurait pu entraver la diversification de ses approvisionnements.