La Ligue de Football Professionnel (LFP) détient des droits exclusifs sur l’exploitation audiovisuelle de ses compétitions. Un site espagnol a été condamné pour avoir diffusé gratuitement des matchs de la LFP, entraînant une décision du TGI de Paris ordonnant la suppression de tout contenu illégal sous astreinte. En cas de non-respect des injonctions, l’éditeur a vu l’astreinte liquidée à 375 000 euros, malgré ses arguments sur les difficultés d’exécution. Le juge a souligné que l’éditeur avait un contrôle total sur son site, rendant ses justifications irrecevables. La suppression des liens après coup n’a pas atténué la responsabilité.. Consulter la source documentaire.

Quels sont les réflexes juridiques à adopter en matière de contrefaçon ?

En matière de contrefaçon, il est déterminant d’adopter certains réflexes juridiques pour protéger ses droits. Deux des principaux réflexes à avoir sont de demander une condamnation sous astreinte assortie de l’exécution provisoire et de saisir rapidement le juge de l’exécution en cas de retard constaté.

Ces mesures permettent d’assurer une réaction rapide et efficace face à une atteinte à des droits, comme l’a appris un éditeur de site ayant porté atteinte aux droits de la Ligue de Football Professionnel (LFP).

En effet, un jugement a liquidé l’astreinte à la somme de 300 000 euros, soulignant l’importance de ces réflexes pour obtenir réparation et faire respecter les droits d’exploitation.

Quels sont les droits exclusifs des chaînes concernant la diffusion des compétitions de la LFP ?

La Ligue de Football Professionnel (LFP) détient des droits exclusifs concernant l’exploitation audiovisuelle de ses compétitions. Elle concède ces droits aux chaînes de télévision à accès payant pour la diffusion en direct et en différé sur certains sites internet autorisés.

Un exemple marquant est celui d’un site internet espagnol qui a été condamné pour avoir permis l’accès gratuit à des compétitions de la LFP. Le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris a ordonné à l’éditeur de ce site de supprimer tout contenu permettant de visionner en direct ou en léger différé les matchs de Ligue 1, Ligue 2, et d’autres compétitions organisées par la LFP.

Cette décision souligne la protection des droits d’exploitation audiovisuelle et l’importance de respecter les accords de diffusion.

Quel est le pouvoir du juge de l’exécution en matière d’astreinte ?

Le pouvoir du juge de l’exécution est encadré par l’article L 131-4 du code des procédures civiles d’exécution. Ce texte stipule que le montant de l’astreinte est liquidé en tenant compte du comportement de la personne à qui l’injonction a été adressée, ainsi que des difficultés rencontrées pour l’exécuter.

Il est important de noter que l’astreinte peut être supprimée en tout ou partie si l’inexécution est due à une cause étrangère. Cependant, le juge ne peut pas modifier le dispositif de la décision judiciaire ordonnant l’astreinte ni suspendre son exécution.

Dans un cas concret, un éditeur qui n’a pas respecté ses injonctions a vu la liquidation de l’astreinte prononcée à 375 000 euros. Les difficultés d’exécution avancées n’ont pas été retenues, car l’éditeur avait une maîtrise totale sur les contenus de son site, ce qui montre l’importance de la responsabilité dans l’exécution des décisions judiciaires.