Dans le cadre d’un contrat de commande de site, la clause stipulant l’absence de contestation de la qualité de professionnel peut s’avérer problématique. Un DJ, ayant signé un contrat de location pour un site internet destiné à promouvoir son activité, a été jugé professionnel malgré ses intentions. Le Code de la consommation définit le consommateur comme une personne agissant en dehors de son activité professionnelle. Ainsi, le DJ ne pouvait revendiquer le statut de non professionnel pour bénéficier des protections offertes par ce code, rendant la clause opposable et limitant ses recours.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de la clause d’absence de contestation de la qualité de professionnel ?

La clause stipulant l’absence de contestation de la qualité de professionnel peut avoir des conséquences significatives pour le client. Dans le cas présenté, le DJ a signé un contrat de location en reconnaissant avoir pris connaissance des conditions générales.

Cette reconnaissance a été jugée opposable, ce qui signifie que le DJ ne pouvait pas contester sa qualité de professionnel, malgré les protections offertes par le Code de la consommation.

En effet, le Code définit le consommateur comme une personne agissant à des fins non professionnelles, ce qui aurait pu lui donner accès à des protections spécifiques. Cependant, la clause a été interprétée comme limitant ces protections.

Pourquoi les mentions apparentes sont-elles importantes dans un contrat ?

Les mentions apparentes dans un contrat jouent un rôle déterminant dans la détermination des droits et obligations des parties. Dans le cas du DJ, plusieurs éléments ont été pris en compte.

Le DJ a souhaité un site internet pour promouvoir ses compétences professionnelles, et les paiements effectués ont été considérés comme des charges d’exploitation.

De plus, le contrat mentionnait le numéro de RCS du DJ, soulignant ainsi son statut professionnel. Ces éléments ont renforcé l’idée que le DJ agissait en tant que professionnel, rendant la clause d’absence de contestation applicable.

Pourquoi le DJ ne pouvait-il pas se prévaloir de la qualité de non professionnel ?

Le DJ ne pouvait pas affirmer avoir souscrit en qualité de non professionnel pour bénéficier des protections du Code de la consommation.

Sa situation était clairement celle d’un professionnel, comme le montre son intention de promouvoir ses activités à travers le site internet.

Les mensualités versées étaient comptabilisées comme des charges d’exploitation, et le contrat comportait des mentions qui attestaient de son statut professionnel.

Ainsi, malgré les protections potentielles offertes aux consommateurs, le DJ a été considéré comme un professionnel, ce qui a limité ses recours.