La responsabilité de Linkedin France dans une affaire de diffamation a été contestée, mais la cour a confirmé que cette société n’est pas l’hébergeur du contenu litigieux. Les conditions générales du site stipulent que l’hébergement est assuré par Linkedin Ireland Unlimited Company. De plus, les propos incriminés, publiés par M. [X] sur LinkedIn, n’ont pas été jugés diffamatoires, car ils ne permettent pas d’identifier clairement les personnes visées. La cour a ainsi rejeté les demandes des plaignants, considérant que les allégations ne constituaient pas un trouble manifestement illicite.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la position de Linkedin France concernant sa responsabilité ?

La société Linkedin France a contesté sa responsabilité vis-à-vis du site fr.linkedin.com, arguant qu’elle ne serait pas un hébergeur au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique.

Cependant, cette position a été rejetée, car les conditions générales du site stipulent que le contrat est signé avec Linkedin Ireland Unlimited Company, qui est effectivement l’hébergeur des données.

Cela signifie que Linkedin France, bien qu’étant une entité distincte, ne peut pas se soustraire à la responsabilité qui découle de la gestion du contenu sur le réseau social.

Pourquoi les conditions générales sont-elles importantes dans ce contexte ?

Les conditions générales du site Linkedin précisent que le contrat est établi avec Linkedin Ireland Unlimited Company, ce qui signifie que cette société est responsable de l’hébergement des données.

De plus, Linkedin France est une personne morale distincte dont l’objet social ne mentionne pas d’activité d’hébergement.

Les liens capitalistiques entre Linkedin Ireland et Linkedin France sont jugés peu pertinents dans ce contexte, car la responsabilité légale repose sur l’entité qui gère effectivement le contenu.

Comment Linkedin France justifie-t-elle son incapacité à exécuter une décision judiciaire ?

Linkedin France a soutenu que Linkedin Ireland, en tant que société de droit irlandais, ne respecterait pas une éventuelle décision d’une juridiction française.

Cependant, cette justification a été considérée comme infondée, car Linkedin Ireland est une société d’un pays membre de l’Union européenne, soumise au règlement Bruxelles Ibis.

De plus, Linkedin Ireland a confirmé par courriel qu’elle se conformerait à toute décision judiciaire, ce qui renforce l’idée qu’elle est prête à coopérer avec les autorités françaises.

Quels sont les éléments clés du litige concernant les propos de M. [X] ?

Le litige a été déclenché par des propos publiés par M. [X] sur LinkedIn, où il a accusé certaines entreprises d’escroquerie en lien avec la vente de masques chirurgicaux pendant la pandémie.

Ces propos ont été jugés diffamatoires par les plaignants, qui ont demandé leur suppression.

Cependant, le tribunal a noté que les personnes visées n’étaient pas clairement identifiables dans les propos, ce qui a joué un rôle déterminant dans la décision de ne pas considérer ces déclarations comme diffamatoires.

Quelles conclusions ont été tirées par le tribunal concernant la diffamation ?

Le tribunal a conclu que les propos de M. [X] ne constituaient pas une diffamation, car ils ne visaient pas directement les plaignants de manière identifiable.

Les termes utilisés, tels que « arnaque » ou « escrocs », ont été jugés comme relevant davantage de l’injure que de la diffamation, car ils ne faisaient pas référence à des faits précis pouvant être prouvés.

En conséquence, le tribunal a rejeté les demandes des plaignants, considérant que les propos ne constituaient pas un trouble manifestement illicite.