Le privilège légal, qui protège la correspondance entre avocats et clients, n’est pas absolu et comporte des exceptions. Lors de l’enquête sur la société Caudalie, l’Autorité de la concurrence a examiné des documents saisis, révélant que certains étaient couverts par ce privilège, tandis que d’autres, prétendument des échanges avocat-client, n’avaient pas cette protection. Les communications entre avocats et experts-comptables, ainsi que celles divulguées à des tiers, ne bénéficient pas du secret professionnel. Ainsi, pour rétablir les droits de l’entreprise, il est essentiel d’annuler la saisie des documents protégés et de garantir leur inutilisabilité.. Consulter la source documentaire.

Quel est le principe du privilège légal en matière de correspondance avocat-client ?

Le privilège légal, tel que défini par l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, établit que toutes les communications entre un avocat et son client, ainsi que celles entre avocats, sont protégées par le secret professionnel.

Cela inclut les consultations, les correspondances, les notes d’entretien et d’autres documents liés à la défense ou au conseil. Ce principe vise à garantir la confidentialité des échanges, permettant ainsi aux clients de s’exprimer librement sans crainte de divulgation.

Cependant, ce privilège n’est pas absolu et peut être soumis à des exceptions, notamment dans le cadre d’enquêtes anti-concurrentielles, où certaines communications peuvent ne pas bénéficier de cette protection.

Quelles sont les exceptions au privilège légal ?

Le privilège légal souffre de plusieurs exceptions qui limitent son application. En effet, seuls les échanges entre dirigeants et salariés des sociétés visitées et leurs avocats sont couverts par le secret professionnel.

Les courriels échangés entre avocats et experts-comptables, ainsi que les communications entre deux correspondants avec un avocat en copie, ne bénéficient pas de cette protection. De plus, toute information divulguée à des tiers ou en interne par la société ne sera pas protégée par le privilège légal.

Ces exceptions sont déterminantes pour garantir que le privilège ne soit pas utilisé pour dissimuler des pratiques anti-concurrentielles ou d’autres comportements illégaux.

Comment se déroule l’application pratique du privilège légal ?

Dans le cadre de l’enquête sur la société Caudalie, un examen par sondage d’une clé USB contenant 3400 pièces a été effectué. Cet examen a révélé que certains documents étaient effectivement couverts par le privilège légal, tandis que d’autres, présentés comme des « retranscriptions internes d’un échange avocat-client », n’avaient pas de contenu pertinent et ne pouvaient donc pas bénéficier de cette protection.

Il est également important de noter que les pièces qui relèvent de la sphère privée ou qui ne sont pas pertinentes pour l’enquête de l’Autorité, comme des photos ou des publicités, seront écartées de la procédure. Cela garantit que seules les informations pertinentes et protégées sont prises en compte dans le cadre de l’enquête.

Quel est le préjudice pour la société saisie en cas de violation du privilège légal ?

En cas de saisie de documents, le préjudice pour la société concernée peut être atténué par l’annulation de la saisie des pièces bénéficiant de la protection prévue par l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971.

Cela inclut également les documents relatifs à la vie privée ou ceux qui ne sont pas pertinents pour l’enquête de l’Autorité. Cette annulation permet de rétablir l’entreprise dans ses droits, en garantissant l’élimination physique des documents protégés et en rendant inutilisables toutes les copies qui pourraient avoir été conservées.

Ainsi, la protection du privilège légal joue un rôle essentiel dans la préservation des droits des entreprises lors d’enquêtes, tout en maintenant l’intégrité du processus judiciaire.