La société Rose Passion a demandé la suppression de sa page sur Trustpilot, arguant que les avis négatifs publiés ne respectent pas les normes du code de la consommation. Cependant, selon l’article 6, I, 8 de la LCEN, modifié en 2021, seule la procédure accélérée au fond devant le président du tribunal judiciaire est compétente pour statuer sur de telles demandes. La cour a confirmé que la compétence internationale des juridictions françaises est retenue, mais a rejeté la demande de référé, soulignant que la société Rose Passion doit se pourvoir selon la procédure appropriée.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure de demande de suppression de contenu en ligne selon la LCEN ?

La procédure de demande de suppression de contenu en ligne est régie par l’article 6, I, 8 de la LCEN, modifié par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021.

Cette disposition stipule que la demande doit être formée exclusivement devant le président du tribunal judiciaire, qui statue selon la procédure accélérée au fond.

Cela signifie que le président a une compétence exclusive pour traiter ces demandes, ce qui limite les recours possibles pour les entreprises ou individus souhaitant faire supprimer un contenu en ligne.

Auparavant, des mesures pouvaient être ordonnées en référé ou sur requête, mais la modification a restreint cette possibilité, centralisant ainsi le pouvoir décisionnel entre les mains d’un seul juge.

Quelles sont les implications de la compétence internationale des juridictions françaises ?

La compétence internationale des juridictions françaises est déterminée par le règlement (UE) n° 1215/2012, dit Bruxelles I Bis.

Il est essentiel de déterminer si la mesure sollicitée est une mesure provisoire ou une mesure au fond.

Dans le cas de la société Rose Passion, la demande de suppression de la page Trustpilot est considérée comme une mesure au fond, ce qui signifie qu’elle doit être traitée par le tribunal judiciaire et non par le juge des référés.

Cela a des implications sur le lieu où la demande peut être introduite, car le règlement stipule que la juridiction compétente est celle du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire.

Pourquoi la société Rose Passion a-t-elle demandé la suppression de la page Trustpilot ?

La société Rose Passion a demandé la suppression de la page Trustpilot en raison de nombreux avis négatifs qu’elle considère comme nuisibles à son image.

Elle soutient que ces avis ne respectent pas les exigences légales, notamment l’absence de date d’expérience de consommation et de durée de conservation, ce qui constitue une violation des articles du code de la consommation.

Rose Passion estime que ces avis, souvent considérés comme faux, nuisent à sa réputation et à son activité économique en France.

Elle a donc sollicité une mesure provisoire pour faire cesser ce trouble manifestement illicite, en invoquant l’article 873 du code de procédure civile.

Quelle est la position de Trustpilot concernant la demande de Rose Passion ?

Trustpilot conteste la demande de Rose Passion en affirmant que, selon la nouvelle procédure de la LCEN, la demande de suppression de contenu en ligne doit être formée exclusivement devant le président du tribunal judiciaire.

Trustpilot soutient que la compétence du juge des référés n’est plus applicable dans ce contexte, ce qui signifie que Rose Passion ne peut pas obtenir la suppression de la page par cette voie.

La société argue que la demande de Rose Passion ne respecte pas les nouvelles dispositions légales, qui centralisent le pouvoir décisionnel sur ces questions.

Ainsi, Trustpilot cherche à faire valoir que la demande de Rose Passion doit être traitée selon la procédure accélérée au fond, et non en référé.

Quelles sont les conséquences de la décision de la cour d’appel ?

La cour d’appel a confirmé l’ordonnance qui rejetait l’exception d’incompétence internationale du juge français, mais a infirmé la décision pour le surplus.

Cela signifie que, bien que la compétence internationale soit reconnue, la demande de Rose Passion ne relève pas du juge des référés.

La cour a donc statué qu’il n’y avait pas lieu à référé, ce qui implique que Rose Passion doit se pourvoir selon la procédure appropriée devant le tribunal judiciaire.

En conséquence, la société Rose Passion a été condamnée aux dépens de première instance et d’appel, et doit également verser une somme à Trustpilot pour couvrir les frais irrépétibles.