La cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal de commerce du 6 septembre 2022, déclarant irrecevables les demandes de France Soir Groupe et Shopper Union contre Google. Les sociétés avaient contesté la désindexation de leurs articles sur Google Actualité et la suppression de leur chaîne YouTube. La cour a souligné que les demandes étaient identiques à celles déjà tranchées, invoquant l’autorité de la chose jugée. Les appelantes ont tenté de faire valoir des événements postérieurs pour contester cette autorité, mais la cour a rejeté leurs arguments, affirmant que ces éléments ne constituaient pas des faits juridiques nouveaux.. Consulter la source documentaire.

Quel était l’objet de l’action en justice de France Soir Groupe et Shopper Union contre Google ?

L’action en justice intentée par France Soir Groupe et Shopper Union visait à contester la désindexation de leurs articles sur les services de Google Actualité et Google Discover, ainsi que la suppression de leur chaîne YouTube. Ces sociétés reprochaient à Google d’avoir agi de manière brutale en retirant leurs contenus, ce qui, selon elles, portait atteinte à leur droit à l’information et à leur liberté d’expression.

Cette action a été jugée irrecevable par la juridiction, qui a invoqué l’autorité de la chose jugée, en raison d’un jugement antérieur rendu par le tribunal de commerce de Paris le 6 septembre 2022. Ce jugement avait déjà tranché des demandes similaires, ce qui a conduit à la conclusion que les nouvelles demandes étaient identiques et donc irrecevables.

Qu’est-ce que l’autorité de la chose jugée ?

L’autorité de la chose jugée est un principe juridique qui stipule qu’une décision de justice, une fois rendue, ne peut être remise en cause dans le cadre d’un nouveau procès, tant que les conditions de fond sont identiques. Selon l’article 1355 du code civil, cette autorité s’applique uniquement à ce qui a fait l’objet du jugement, impliquant que la demande doit être la même, fondée sur la même cause, et entre les mêmes parties.

De plus, l’article 122 du code de procédure civile précise que la chose jugée constitue une fin de non-recevoir, ce qui signifie qu’une partie ne peut pas relancer une action déjà tranchée. L’article 480 du même code indique que le jugement a cette autorité dès son prononcé, même s’il est susceptible d’appel. Ainsi, les demandes en référé qui ont déjà été tranchées par un jugement au fond doivent être déclarées irrecevables.

Quels étaient les fondements des demandes de France Soir Groupe et Shopper Union ?

Les demandes de France Soir Groupe et Shopper Union reposaient sur plusieurs griefs à l’encontre de Google. Ils accusaient Google de désindexer leurs contenus de manière brutale, de supprimer leur chaîne YouTube, et de priver leur site de services de monétisation tels qu’AdSense, Adexchange et Admanager.

Ils soutenaient également que Google avait imposé des règles unilatérales et discriminatoires concernant les contenus médicaux, ce qui constituait une atteinte à leur liberté d’expression et à leur droit à l’information. Les sociétés ont demandé des mesures conservatoires pour rétablir l’indexation de leurs contenus et la monétisation de leur site, ainsi que des compensations financières pour les préjudices subis.

Quel a été le jugement du tribunal de commerce du 6 septembre 2022 ?

Le jugement du tribunal de commerce du 6 septembre 2022 a déclaré irrecevables les demandes de France Soir Groupe et Shopper Union à l’encontre de Google, en raison d’un défaut d’intérêt à agir. Le tribunal a également mis hors de cause certaines sociétés Google et a débouté les appelantes de leurs demandes concernant l’abus de position dominante et les droits voisins.

Le tribunal a conclu que Google n’avait pas porté atteinte à la liberté d’expression de Shopper Union en désindexant ses contenus, et qu’il n’y avait pas eu d’abus de position dominante. Ce jugement a été fondamental pour la suite de la procédure, car il a établi l’autorité de la chose jugée, rendant les nouvelles demandes des sociétés France Soir Groupe et Shopper Union irrecevables.

Quelles étaient les conséquences de l’arrêt du 17 février 2023 ?

L’arrêt du 17 février 2023 a confirmé l’irrecevabilité des demandes de France Soir Groupe et Shopper Union, en raison de l’autorité de la chose jugée attachée au jugement du 6 septembre 2022. La cour a statué que les demandes en référé étaient identiques à celles déjà tranchées, et que les parties étaient les mêmes, ce qui a conduit à la confirmation de l’ordonnance entreprise.

En outre, la cour a confirmé les dispositions relatives aux dépens et a débouté les parties de leurs demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile. Les sociétés France Soir Groupe et Shopper Union ont été condamnées aux dépens d’appel, ce qui signifie qu’elles doivent couvrir les frais de la procédure judiciaire.