La Cour d’appel de Lyon a confirmé la décision du juge des référés interdisant à la société LBC France de diffuser des annonces utilisant la dénomination sociale, le numéro RCS ou l’IBAN de la société Olivo, en raison de fraudes par usurpation d’identité. LBC France a été condamnée à une astreinte de 1.000 euros par jour de retard, à compter de 15 jours après la signification de l’arrêt. La Cour a également rejeté la demande de LBC France de ne pas être tenue responsable, considérant qu’elle avait connaissance des infractions et n’avait pas agi promptement pour les supprimer.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire entre LBC France et Olivo ?

L’affaire concerne un litige entre la société LBC France, exploitant le site leboncoin.fr, et la société Olivo, spécialisée dans la fabrication de containers frigorifiques. En mars 2021, un individu a ouvert un compte sur le site de LBC France au nom de la société Olivo, sans autorisation.

Olivo a été alertée par LBC France le 16 mars 2021 pour vérifier l’identité du donneur d’ordre. Suite à cela, Olivo a pris des mesures pour signaler la fraude, notamment en alertant ses partenaires bancaires et en déposant une plainte pour usurpation d’identité. Malgré ces efforts, des annonces frauduleuses ont continué à être publiées sur le site, entraînant des demandes de clients potentiels et un préjudice pour Olivo.

Quelles actions ont été entreprises par Olivo contre LBC France ?

Olivo a d’abord mis en demeure LBC France par lettres recommandées, demandant la suppression des annonces frauduleuses. En réponse, LBC France a reconnu avoir pris des mesures pour supprimer ces annonces. Cependant, de nouvelles annonces ont continué à apparaître, ce qui a conduit Olivo à saisir le tribunal de commerce de Saint-Étienne en référé.

Olivo a demandé au tribunal d’interdire la diffusion des annonces frauduleuses, d’ordonner la publication de la décision sur le site leboncoin.fr, et de condamner LBC France à verser des amendes pour chaque infraction constatée. Le tribunal a statué en faveur d’Olivo, ordonnant à LBC France de prendre des mesures pour empêcher la diffusion des annonces.

Quelle a été la décision du tribunal de commerce de Saint-Étienne ?

Le tribunal de commerce de Saint-Étienne a rendu une ordonnance le 9 novembre 2021, condamnant LBC France à interdire la diffusion d’annonces utilisant la dénomination sociale, le numéro RCS, et l’IBAN de la société Olivo. LBC France a également été condamnée à publier cette décision sur le site leboncoin.fr pendant 30 jours et à verser 5.000 euros par infraction constatée.

Cependant, la demande d’astreinte de 1.000 euros par jour de retard a été rejetée. Le tribunal a également décidé que les dépens seraient à la charge de LBC France. Cette décision a été prise en tenant compte de la responsabilité de LBC France en tant qu’hébergeur et de son obligation de réagir face à des contenus manifestement illicites.

Quelles ont été les arguments de LBC France lors de l’appel ?

LBC France a interjeté appel de l’ordonnance, arguant qu’elle ne pouvait pas être considérée comme responsable des contenus publiés sur son site, car elle agissait en tant qu’hébergeur. Elle a soutenu que sa responsabilité ne pouvait être engagée que si elle avait connaissance du caractère illicite des contenus, ce qui n’était pas le cas selon elle.

LBC France a également fait valoir que l’obligation de surveillance des contenus était incompatible avec son statut d’hébergeur, et que la demande d’astreinte était injustifiée. Elle a demandé à la cour de débouter Olivo de toutes ses demandes et de condamner Olivo à verser des frais pour les procédures engagées.

Comment la cour d’appel a-t-elle statué sur l’affaire ?

La cour d’appel a confirmé la décision du tribunal de commerce en ce qui concerne l’interdiction de diffusion des annonces frauduleuses, mais a infirmé la décision de rejet de la demande d’astreinte. Elle a ordonné que cette interdiction soit assortie d’une astreinte de 1.000 euros par jour de retard, à compter de la signification de la décision.

La cour a également infirmé la condamnation de LBC France à verser 5.000 euros par infraction constatée, considérant que cette mesure n’était pas suffisamment justifiée. En ce qui concerne les dépens, la cour a confirmé que LBC France devait les payer, ainsi que des frais irrépétibles à Olivo pour les procédures engagées.