Un abonné d’Orange a contesté une facture de près de 5000 euros, liée à des SMS surtaxés. Les juges ont confirmé la responsabilité de l’opérateur, soulignant un manquement à son devoir d’information précontractuelle. L’abonné, avec un forfait limité, a été facturé pour des SMS non inclus. Malgré des relevés détaillés, il n’a pas pu prouver une erreur dans la facturation. Les juges ont rappelé que les factures bénéficient d’une présomption de sincérité. L’opérateur avait respecté son obligation d’information en avertissant l’abonné des changements tarifaires et en fournissant une fiche tarifaire lors de la souscription.. Consulter la source documentaire.

Quel était le montant de la facture contestée par l’abonné d’Orange ?

L’abonné d’Orange a contesté une facture exorbitante d’un montant de près de 5000 euros. Cette situation a conduit à une procédure judiciaire où les juges d’appel ont examiné la responsabilité de l’opérateur dans cette surfacturation.

L’abonné a soutenu que la facture était le résultat d’un manque d’information tarifaire concernant les SMS surtaxés. En effet, il a été victime d’une surfacturation liée à un service proposé par un éditeur de photographies de charme, ce qui a soulevé des questions sur la transparence des informations fournies par l’opérateur.

Quelles étaient les raisons pour lesquelles le tribunal a rejeté la contestation de l’abonné ?

Le tribunal a rejeté la contestation de l’abonné en se basant sur plusieurs éléments. Tout d’abord, il a été établi que l’abonné disposait d’un forfait limité et qu’il avait été facturé pour des SMS non inclus dans ce forfait.

De plus, le tribunal a considéré que la régularité des relevés téléphoniques fournis par Orange ne pouvait pas être remise en cause. En effet, une présomption judiciaire de sincérité s’applique aux systèmes de facturation, ce qui signifie que les relevés sont présumés exacts et fiables, à moins que l’abonné ne puisse prouver le contraire.

Qu’est-ce que la présomption judiciaire de sincérité des factures ?

La présomption judiciaire de sincérité des factures est un principe juridique qui établit que les relevés détaillés de communication fournis par un opérateur de télécommunications sont considérés comme fiables et exacts. Cela signifie que l’existence et le montant de la créance téléphonique de l’opérateur sont présumés certains.

Dans le cas présent, les factures et relevés de communication étaient détaillés, mentionnant des informations déterminantes telles que la date, l’heure d’envoi, le type de communication et le destinataire. En cas de contestation, il incombe à l’abonné de prouver un éventuel dysfonctionnement ou piratage, ce qui peut s’avérer difficile.

Comment l’opérateur Orange a-t-il respecté son obligation d’information ?

L’opérateur Orange a démontré qu’il avait respecté son obligation d’information envers l’abonné. Il a envoyé des messages sur le mobile de l’abonné pour l’informer de l’augmentation de son forfait, ce qui montre une certaine diligence de sa part.

De plus, lors de la souscription, l’abonné a reçu une fiche tarifaire détaillant les numéros de services et les coûts associés aux services SMS+. Orange a également mis à disposition des informations sur son portail, dans la rubrique assistance, et a renvoyé vers le site de l’AFMM pour des informations supplémentaires, renforçant ainsi son engagement à informer ses clients.