Pour obtenir le paiement d’une indemnité de résiliation, le prestataire doit prouver qu’il a réalisé le travail d’élaboration du logiciel nécessaire à l’exploitation du site. Dans cette affaire, le cahier des charges ne démontre pas que la société INLEED a exécuté ce travail, condition essentielle pour appliquer la clause de dédit. En conséquence, la cour d’appel a infirmé le jugement précédent, déboutant INLEED de ses demandes et condamnant cette dernière aux dépens, soulignant ainsi l’absence de preuve de l’exécution des prestations contractuelles.. Consulter la source documentaire.

Quel est le rôle du prestataire dans l’obtention d’une indemnité de résiliation ?

Le prestataire, dans le cadre d’un contrat de prestation de services, a la responsabilité de prouver qu’il a effectivement exécuté le travail d’élaboration du logiciel ou du programme informatique nécessaire à l’exploitation du site.

Cette exigence est déterminante car l’indemnité de résiliation est souvent conditionnée à la démonstration de l’exécution des prestations convenues. Si le prestataire ne peut pas prouver qu’il a rempli ses obligations contractuelles, il risque de ne pas obtenir l’indemnité qu’il réclame.

En l’espèce, la société INLEED, en tant que prestataire, devait démontrer qu’elle avait réalisé les travaux nécessaires pour justifier sa demande d’indemnité de résiliation.

Quelles étaient les obligations contractuelles de la société INLEED envers la société Ambiance ?

La société INLEED avait plusieurs obligations contractuelles envers la société Ambiance, telles que définies dans le contrat signé le 16 septembre 2016. Ces obligations comprenaient la création de cinq pages web, la conception d’une charte graphique responsive, l’hébergement du site, l’enregistrement d’un nom de domaine, ainsi que la mise en place d’un dispositif anti-intrusion et d’une hotline.

De plus, INLEED devait fournir un logiciel de statistiques, un module d’actualité, un catalogue en ligne, et un service de référencement manuel.

Le contrat stipulait également une durée fixe de 48 mois avec un paiement mensuel de 150 euros HT. Ces éléments étaient essentiels pour établir les attentes des deux parties et les obligations de la société INLEED.

Pourquoi le tribunal a-t-il prononcé la résiliation du contrat aux torts exclusifs de la société Ambiance ?

Le tribunal a prononcé la résiliation du contrat aux torts exclusifs de la société Ambiance en se basant sur plusieurs éléments. D’une part, il a été établi que la société Ambiance avait refusé de prendre livraison du site internet, ce qui a empêché la société INLEED de remplir ses obligations contractuelles.

D’autre part, le tribunal a considéré que la société INLEED avait fourni des preuves suffisantes, notamment par un courrier de mise en demeure, pour démontrer son intention de livrer le site et la participation de la société Ambiance au cahier des charges.

Ainsi, le tribunal a conclu que la société INLEED n’avait pas failli à ses engagements, tandis que la société Ambiance avait agi de manière fautive en refusant la livraison et l’installation du site.

Quels étaient les arguments de la société Ambiance en appel ?

La société Ambiance a présenté plusieurs arguments en appel pour contester la décision du tribunal de commerce de Dijon. Elle a soutenu que le cahier des charges n’était pas signé par sa gérante, ce qui remettait en question la validité des obligations qui en découlaient.

Elle a également fait valoir que la société INLEED n’avait pas exécuté ses prestations comme convenu et que les courriers de mise en demeure avaient été envoyés à une adresse erronée, ce qui l’avait empêchée de répondre.

Ambiance a également contesté la clause de dédit, la qualifiant d’abusive et déséquilibrée, et a demandé la réduction de l’indemnité à un montant symbolique, arguant que la société INLEED n’avait pas respecté ses engagements contractuels.

Quelle a été la décision finale de la cour d’appel ?

La cour d’appel a infirmé le jugement du tribunal de commerce de Dijon en toutes ses dispositions. Elle a statué que la société INLEED ne pouvait pas prouver qu’elle avait exécuté l’ensemble des prestations prévues au contrat, ce qui était nécessaire pour justifier le paiement de l’indemnité de résiliation.

En conséquence, la cour a débouté la société INLEED de toutes ses demandes, y compris celle relative à l’indemnité de résiliation. De plus, la cour a condamné la société INLEED aux dépens de première instance et d’appel, ce qui signifie qu’elle devait couvrir les frais de la procédure judiciaire.