Les atteintes à la réputation sur Instagram peuvent donner lieu à des actions en justice, mais il est déterminant de respecter les délais de prescription. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l’action publique et civile se prescrit après trois mois. Ce délai peut être interrompu par des actes de procédure, tels que des assignations ou des réquisitions. Dans une affaire récente, la Cour d’appel a infirmé une ordonnance déclarant l’action prescrite, soulignant que les actes de procédure avaient bien interrompu le délai. Ainsi, les victimes de diffamation sur Instagram doivent agir rapidement pour protéger leur réputation.. Consulter la source documentaire.

Quel est le délai pour agir en cas de diffamation sur Instagram ?

Le délai pour agir en cas de diffamation sur Instagram est de trois mois, conformément à l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Ce délai commence à courir à partir du jour où la diffamation a été commise ou du dernier acte d’instruction ou de poursuite, s’il y en a eu.

Avant l’engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d’enquête peuvent interrompre ce délai de prescription. Ces réquisitions doivent être précises et qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures pour être valides. Ainsi, il est déterminant pour les victimes de diffamation de réagir rapidement pour préserver leurs droits.

Quels sont les actes interruptifs de prescription ?

Les actes interruptifs de prescription sont des actions qui, lorsqu’elles sont effectuées, suspendent le délai de prescription en cours. Dans le contexte de la diffamation, tout acte régulier de procédure manifestant l’intention de poursuivre l’action peut interrompre la prescription.

Dans l’affaire mentionnée, plusieurs actes de procédure ont été cités comme interruptifs, tels que l’assignation, la signification au ministère public, et les audiences de plaidoiries. Ces actes montrent l’engagement des appelants à poursuivre leur action en justice, ce qui a permis d’interrompre le délai de prescription de trois mois.

Quelles étaient les demandes des appelants dans cette affaire ?

Les appelants, comprenant la société Volotea et des individus, ont formulé plusieurs demandes. Ils ont demandé à la cour d’infirmer l’ordonnance de référé qui avait déclaré leur action prescrite et de leur accorder la communication des données d’identification de l’éditeur du compte Instagram incriminé.

Ils ont également demandé des dommages-intérêts sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que la condamnation de la société Meta Platforms Ireland Limited aux dépens. Ces demandes visaient à obtenir réparation pour les préjudices subis en raison des publications diffamatoires sur Instagram.

Quelle a été la décision de la Cour d’appel ?

La Cour d’appel a infirmé l’ordonnance de référé qui avait déclaré l’action des appelants prescrite. Elle a reconnu que la prescription avait été interrompue par divers actes de procédure, ce qui a permis aux appelants de poursuivre leur action en justice.

La cour a également ordonné à la société Meta Platforms Ireland Limited de communiquer les éléments d’identification de base des utilisateurs du compte Instagram concerné. Cette décision a été prise pour permettre aux appelants de faire valoir leurs droits et d’identifier l’auteur des publications diffamatoires.

Quels éléments de preuve ont été présentés par les appelants ?

Les appelants ont présenté des éléments de preuve, notamment des procès-verbaux de constat dressés par un huissier de justice, qui attestaient de l’existence des publications diffamatoires sur Instagram. Ces publications contenaient des allégations graves, telles que des accusations d’escroquerie, de proxénétisme et d’esclavage.

La cour a reconnu que ces publications portaient atteinte à l’honneur et à la considération des appelants, justifiant ainsi leur demande de communication des données permettant d’identifier l’auteur des propos litigieux. Les éléments de preuve ont joué un rôle déterminant dans la décision de la cour d’infirmer l’ordonnance de référé.