La liberté d’expression du consommateur mécontent a ses limites, notamment lorsqu’elle devient abusive. Dans une affaire impliquant la marque Rapido, un acheteur a créé un groupe Facebook intitulé « mourir en camping-car Rapido », suite à des problèmes de ventilation et à un tragique accident. La cour a jugé que cette expression constituait un trouble manifestement illicite, dissuadant potentiellement d’autres clients. En insinuant un risque mortel sans preuve judiciaire, l’acheteur a outrepassé les droits garantis par la liberté d’expression, violant ainsi la présomption d’innocence de la société, sans avoir la légitimité d’un juge ou d’un enquêteur.. Consulter la source documentaire.

Quels problèmes ont conduit à la création du groupe Facebook « mourir en camping-car Rapido » ?

La création du groupe Facebook « mourir en camping-car Rapido » a été motivée par des problèmes de ventilation signalés sur certains véhicules du Groupe Rapido.

Ces préoccupations ont été exacerbées par le décès tragique d’un enfant survenu en avril 2019, bien que ce décès ne soit pas encore justifié par une décision judiciaire définitive.

L’acheteur du camping-car, en réaction à ces événements, a décidé d’ouvrir ce groupe pour exprimer son mécontentement et alerter d’autres consommateurs sur les risques potentiels associés à ces véhicules.

Comment la juridiction a-t-elle qualifié la page Facebook ?

La juridiction d’appel, saisie par la société Rapido, a jugé que la page Facebook en question constituait un « trouble manifestement illicite ».

Cette décision repose sur le fait que l’expression utilisée, suggérant que l’usage d’un camping-car pourrait être mortel, est susceptible de dissuader les clients potentiels d’acheter ces véhicules.

L’utilisation d’une telle expression, qui évoque un risque mortel, a été considérée comme dépassant les limites de la liberté d’expression, en particulier dans le contexte commercial.

En quoi l’expression « mourir en camping-car Rapido » est-elle problématique sur le plan juridique ?

L’expression « mourir en camping-car Rapido » est problématique car elle ne peut pas être assimilée à de la diffamation, qui nécessiterait des faits précis, mais plutôt à une injure.

En droit de la presse, une injure ne supporte pas de preuve contraire, ce qui signifie que l’auteur de l’expression n’a pas à prouver la véracité de ses propos.

Cette situation soulève des questions sur les limites de la liberté d’expression, surtout lorsqu’elle est utilisée pour faire des allégations graves sans fondement judiciaire.

Quelles sont les conséquences de l’abus de la liberté d’expression dans ce cas ?

L’abus de la liberté d’expression dans ce cas a conduit à une atteinte à la présomption d’innocence de la société Rapido.

L’acheteur a insinué que la société était responsable de la mort d’un enfant sans preuve judiciaire, ce qui constitue une violation des droits de la société.

Cette situation met en lumière les dangers de l’expression publique non fondée, qui peut avoir des conséquences graves sur la réputation d’une entreprise.

Comment l’acheteur a-t-il violé la présomption d’innocence ?

L’acheteur a violé la présomption d’innocence en déclarant publiquement que la société Rapido était « complice responsable de cette mort », sans avoir la qualité de juge ou d’enquêteur.

En affirmant qu’une enquête judiciaire était en cours, il a également induit en erreur les lecteurs, car cela ne signifie pas nécessairement que la société est coupable.

Cette déclaration a non seulement porté atteinte à la réputation de Rapido, mais a également contourné le principe fondamental selon lequel toute personne est présumée innocente jusqu’à preuve du contraire.