Dans l’affaire opposant l’association Union fédérale des consommateurs – Que Choisir à la S.A.R.L. Jantes on Line, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé l’ordonnance du juge de mise en état. La société Jantes on Line avait demandé le retrait de contenus jugés diffamatoires sur le forum de l’association. La cour a statué que l’assignation, bien que mentionnant la loi sur la confiance dans l’économie numérique, ne respectait pas les exigences de la loi sur la liberté de la presse. En conséquence, l’association a été condamnée à verser des dommages et intérêts à la société requérante.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire jugée par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence ?

L’affaire concerne un litige entre l’Association Union fédérale des consommateurs – Que Choisir et la S.A.R.L. Jantes on Line. La société Jantes on Line a demandé le retrait de plusieurs fils de discussion et messages sur le forum de l’association, qu’elle considère comme diffamatoires et portant atteinte à son image.

Le conflit a débuté en février 2020, lorsque Jantes on Line a sollicité le retrait de ces contenus, suivi d’une assignation en octobre 2020. L’association a contesté cette assignation, ce qui a conduit à une ordonnance du juge de la mise en état en février 2022, qui a débouté l’association de sa demande de nullité de l’assignation.

Quelles étaient les demandes de la S.A.R.L. Jantes on Line ?

La S.A.R.L. Jantes on Line a formulé plusieurs demandes dans son assignation. Elle a demandé au tribunal de juger que les messages et fils de discussion étaient manifestement illicites et d’enjoindre à l’association de les supprimer sous astreinte.

Elle a également demandé des dommages et intérêts pour atteinte à son image et à sa réputation, s’élevant à 25 000 euros pour chaque préjudice, ainsi que la publication du jugement sur la page d’accueil de son site. Ces demandes étaient fondées sur l’article 6 de la loi sur la confiance en l’économie numérique et l’article 1240 du code civil.

Quelles étaient les arguments de l’Association Union fédérale des consommateurs – Que Choisir ?

L’association a contesté la validité de l’assignation en arguant qu’elle ne respectait pas les exigences de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Elle a soutenu que les termes utilisés par Jantes on Line, tels que « escroquerie » et « arnaque », ne visaient pas à critiquer la qualité des prestations, mais constituaient une atteinte à son honneur.

L’association a également fait valoir que l’assignation ne précisait pas les faits incriminés ni le texte de loi applicable, ce qui la rendait nulle. Elle a donc demandé la confirmation de la nullité de l’assignation et le rejet des demandes de Jantes on Line.

Quelle a été la décision de la Cour d’appel ?

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé l’ordonnance du juge de la mise en état, rejetant la demande de nullité de l’assignation formulée par l’association. Elle a jugé que l’assignation visait correctement les dispositions de la loi sur la confiance en l’économie numérique et non celles de la loi sur la liberté de la presse.

De plus, la Cour a condamné l’association à verser 2 500 euros à la S.A.R.L. Jantes on Line au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens d’appel. Cette décision a été rendue en dernier ressort, signifiant qu’elle est définitive.