Dans le cadre d’un virement frauduleux, l’article L. 133-21 du code monétaire et financier impose aux banques de communiquer rapidement les informations nécessaires à la récupération des fonds. Dans l’affaire opposant la SASU Serrurier à Orange Bank, il a été établi qu’Orange Bank n’avait pas respecté cette obligation, entraînant une perte de chance pour la société Serrurier. La cour a jugé qu’Orange Bank était responsable des dommages causés, condamnant la banque à verser 2.000 euros pour le préjudice matériel et 500 euros pour le préjudice moral, en plus des dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est l’obligation de la banque en cas de virement frauduleux ?

L’article L. 133-21 du code monétaire et financier impose au prestataire de services de paiement du payeur de s’efforcer de récupérer les fonds engagés dans une opération de paiement frauduleuse. Cela signifie que la banque du bénéficiaire doit communiquer toutes les informations utiles à la banque du payeur pour faciliter cette récupération.

Si la banque du payeur ne parvient pas à récupérer les fonds, elle doit fournir au payeur les informations qu’elle détient, permettant de documenter un éventuel recours en justice. Cette obligation de communication est déterminante pour assurer la protection des consommateurs et la responsabilité des institutions financières dans le cadre des transactions.

Quelles sont les conséquences d’un manquement à cette obligation ?

En cas de manquement à cette obligation, comme cela a été jugé dans l’affaire Orange Bank, la banque peut être considérée comme ayant commis une faute. Dans cette affaire, Orange Bank n’a pas transmis rapidement les informations nécessaires pour récupérer les fonds, ce qui a réduit les chances de la société débité frauduleusement de récupérer son argent.

Cette inaction a été qualifiée de manquement à l’obligation de diligence, entraînant une responsabilité de la banque envers la victime de la fraude. Les conséquences peuvent inclure des dommages-intérêts pour le préjudice matériel et moral subi par la victime, ainsi que la prise en charge des frais de justice.

Comment la procédure de retour de fonds est-elle régie ?

La procédure de retour de fonds, ou « Recall », est régie par plusieurs règlements européens, notamment le règlement n°924/2009 et le règlement n°260/2012. Ces règlements établissent les exigences techniques et commerciales pour les virements et prélèvements en euros.

Selon le SEPA Credit Transfer Scheme Rulebook, la banque de l’émetteur doit d’abord vérifier si le virement a été mal exécuté pour des raisons telles que le doublon, un problème technique ou la fraude. La banque du bénéficiaire doit traiter la demande de retour de fonds dans un délai de 15 jours, ce qui souligne l’importance d’une réaction rapide pour protéger les intérêts des clients.

Quelles sont les implications de l’identifiant unique fourni par le client ?

L’identifiant unique fourni par l’utilisateur du service de paiement est déterminant dans le cadre des transactions. Si cet identifiant est inexact, le prestataire de services de paiement n’est pas responsable de la mauvaise exécution de l’opération. Cela signifie que la banque n’a pas l’obligation de vérifier la correspondance entre le numéro IBAN et le nom du bénéficiaire, tant que l’identifiant unique est respecté.

Cette règle vise à simplifier les transactions et à réduire la charge de vérification sur les banques, mais elle peut également exposer les clients à des risques en cas de fraude, car ils doivent être vigilants lors de la saisie de ces informations.

Quels sont les critères pour évaluer le préjudice subi par la victime ?

L’évaluation du préjudice subi par la victime d’une fraude, comme dans le cas de la société Serrurier [Localité 5], prend en compte plusieurs facteurs. D’une part, le tribunal a considéré le délai dans lequel la banque a été alertée du caractère frauduleux du virement et l’absence de transmission des informations utiles.

D’autre part, la légèreté de la société Serrurier dans la vérification de la transaction a également été prise en compte. En conséquence, le préjudice matériel a été évalué à 50% de la somme escroquée, tandis que le préjudice moral a été fixé à une somme spécifique, tenant compte de la détresse causée par la fraude.

Cette approche équilibrée vise à reconnaître la responsabilité de la banque tout en tenant compte des actions de la victime.