Numericable a subi un redressement de TVA de près de 7 millions d’euros suite à une vérification de comptabilité. Le litige portait sur le taux de TVA applicable aux remises sur les offres multiservices. L’opérateur avait minoré son chiffre d’affaires taxable en appliquant la remise uniquement aux services de téléphonie et d’internet, soumis au taux normal. L’administration fiscale a justifié la ventilation de la remise au prorata des prestations facturées, sans modifier le prix total. Malgré cela, Numericable a évité des pénalités fiscales, sa bonne foi étant reconnue dans l’application des règles de TVA.. Consulter la source documentaire.

Quel est le montant du redressement de TVA subi par Numericable ?

Numericable a subi un redressement de TVA d’environ 7 millions d’euros. Ce redressement a été le résultat d’une vérification de comptabilité qui a mis en lumière des erreurs dans l’application du taux de TVA sur les remises accordées aux clients pour ses offres multiservices.

La société avait minoré son chiffre d’affaires taxable en appliquant incorrectement les remises, ce qui a conduit à une évaluation erronée de la TVA due. L’administration fiscale a donc procédé à un ajustement pour corriger cette situation.

Comment Numericable a-t-il justifié ses remises sur les services ?

Numericable a soutenu que les remises appliquées à ses nouveaux services de téléphonie et d’internet prenaient en compte le coût marginal de ces prestations. L’entreprise a fait valoir que ces remises étaient justifiées par les investissements importants réalisés pour développer son activité historique de distributeur de services de télévision.

Cependant, cette justification n’a pas été acceptée par l’administration fiscale, qui a estimé que Numericable n’avait pas fourni d’éléments suffisants pour établir le coût effectif de chaque prestation. En conséquence, l’administration a procédé à une ventilation des remises au prorata des montants facturés pour chaque service.

Quelles sont les règles concernant la TVA sur les packs de services ?

Lorsqu’un opérateur propose des prestations de services distinctes et indépendantes à un prix forfaitaire, la réglementation exige que ce forfait soit décomposé pour déterminer la part de chaque service soumise à des taux de TVA différents.

L’opérateur doit être en mesure de justifier cette ventilation avec des éléments précis, tels que la valeur de marché ou le coût effectif des services fournis. Dans le cas de Numericable, l’administration fiscale a ajusté la part soumise au taux normal de TVA et a minoré celle soumise au taux réduit, sans modifier le prix total.

Quels sont les taux réduits de TVA applicables aux services de télévision ?

Selon l’article 266 du code général des impôts (CGI), la base d’imposition pour la TVA inclut toutes les sommes reçues en contrepartie des opérations, à l’exception des remises et réductions de prix.

Le taux réduit de TVA de 5,50 % s’applique notamment aux abonnements pour les services de télévision par voie hertzienne et aux services de télévision sur des réseaux de communications électroniques. Dans le cadre d’offres composites, ce taux réduit s’applique à hauteur de 50 % du prix.

Comment la bonne foi de Numericable a-t-elle été prise en compte ?

La bonne foi de Numericable a été un facteur déterminant pour éviter l’application de pénalités fiscales. L’administration fiscale n’a pas pu prouver que l’entreprise avait intentionnellement éludé l’impôt en appliquant une interprétation erronée des règles de TVA sur les services de vidéo à la demande (VOD).

La loi ne précisait pas clairement que les services de communication télévisuelle excluaient la diffusion de VOD, ce qui a permis à Numericable de défendre sa position sans encourir de sanctions.