Une société de services en ingénierie informatique a demandé un crédit d’impôt recherche de près de 300 000 euros pour ses projets. Cependant, le juge a constaté que ces projets ne répondaient pas aux critères d’amélioration substantielle. Le premier projet, axé sur une plateforme de commerce en ligne, s’inspirait de technologies existantes sans apporter de nouveauté. Le second projet, visant à développer une méthode agile, se contentait de synthétiser des articles d’une encyclopédie en ligne. En conséquence, les deux projets ont été jugés inéligibles au crédit d’impôt recherche, soulignant l’importance de l’innovation réelle dans ce cadre fiscal.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce que le crédit d’impôt recherche ?

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est un dispositif fiscal permettant aux entreprises de bénéficier d’un crédit d’impôt sur les dépenses de recherche et développement (R&D) qu’elles engagent.

Ce crédit est accessible aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, selon leur régime d’imposition.

Il est régi par l’article 244 quater B du code général des impôts, qui précise les conditions d’éligibilité.

Les dépenses éligibles incluent les coûts liés aux projets de recherche scientifique ou technique, notamment les opérations de développement expérimental, qui visent à créer ou améliorer des produits, procédés ou services.

Pourquoi la société a-t-elle vu son crédit d’impôt recherche refusé ?

La société de services en ingénierie informatique a demandé la restitution d’un crédit d’impôt recherche d’environ 300 000 euros, mais sa demande a été rejetée.

Le refus s’explique par le fait que les projets présentés ne répondaient pas aux critères d’éligibilité.

Le premier projet, qui consistait à développer une plateforme de commerce en ligne, s’inspirait de technologies existantes sans apporter d’amélioration substantielle.

Le second projet, axé sur la méthode agile, était simplement une synthèse d’articles d’une encyclopédie en ligne, ce qui ne constitue pas une innovation.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt recherche ?

Pour bénéficier du crédit d’impôt recherche, une entreprise doit démontrer que ses projets de R&D répondent à des critères spécifiques.

Les dépenses doivent être liées à des opérations de recherche scientifique ou technique, et les projets doivent présenter un caractère d’innovation.

Les améliorations substantielles doivent être significatives et ne pas découler d’une simple application des techniques existantes.

Ainsi, les dépenses pour le développement de logiciels doivent être justifiées par des innovations qui ne peuvent être réalisées par un professionnel averti en utilisant uniquement les connaissances techniques disponibles à l’époque.

Quelles sont les caractéristiques d’une amélioration substantielle ?

Une amélioration substantielle se définit par des modifications qui vont au-delà de l’utilisation des techniques existantes.

Pour être éligibles au crédit d’impôt recherche, ces améliorations doivent présenter un caractère de nouveauté et ne pas être le résultat d’un simple développement ou d’une adaptation des techniques déjà connues.

Cela signifie que les projets doivent apporter une valeur ajoutée significative et démontrer une avancée par rapport à l’état de l’art.

Dans le cas de la société, les projets présentés n’ont pas satisfait à ces exigences, ce qui a conduit à leur inéligibilité au crédit d’impôt recherche.