La télémédecine, introduite par la loi HPST de 2009, a été intégrée au droit commun de l’assurance maladie en 2018. Elle comprend plusieurs actes médicaux, tels que la téléconsultation, la téléexpertise, et la télésurveillance. Ces pratiques permettent d’améliorer l’accès aux soins, notamment dans les zones à faible densité médicale. Malgré une baisse des téléconsultations après le déconfinement, leur volume reste significatif. La CNAM préconise de pérenniser certaines mesures, comme le remboursement à 100% des téléconsultations, pour garantir une prise en charge de qualité et adaptée aux besoins des patients.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la loi qui a défini la télémédecine en France ?

La loi du 21 juillet 2009, connue sous le nom de loi HPST (Hôpital, Patients, Santé et Territoires), a été la première à définir et réglementer la télémédecine en France.

Cette loi a marqué un tournant dans l’intégration de la télémédecine dans le système de santé français. En 2018, la télémédecine a été intégrée dans le droit commun de l’assurance maladie, ce qui a permis une reconnaissance officielle et un cadre légal pour son utilisation.

L’étude d’impact de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoyait une augmentation progressive des actes de téléconsultation, avec des prévisions de 500 000 en 2019, 1 million en 2020 et 1,3 million à partir de 2021.

Quels sont les actes médicaux autorisés en télémédecine ?

Le décret du 19 octobre 2010, en application de la loi HPST, a défini cinq actes médicaux réalisables en télémédecine, chacun avec ses propres conditions de mise en œuvre.

1. **Téléconsultation** : Consultation à distance entre un médecin et un patient, qui peut être assisté par un professionnel de santé. Tous les médecins peuvent effectuer cette consultation, facturée au tarif d’une consultation en présentiel.

2. **Téléexpertise** : Échange entre au moins deux médecins pour établir un diagnostic ou une stratégie thérapeutique, avec le consentement du patient. Cela permet d’obtenir rapidement l’avis d’un spécialiste.

3. **Télésurveillance médicale** : Interprétation à distance des données cliniques ou biologiques recueillies par le patient ou un professionnel de santé.

4. **Téléassistance** : Assistance à distance d’un médecin à un confrère pendant un acte médical ou chirurgical.

5. **Régulation** : Réponse médicale apportée par les centres d’urgence (SAMU), où les médecins établissent un premier diagnostic par téléphone.

Quels sont les chiffres clés de la télémédecine en France ?

Depuis le début du déconfinement, le volume de téléconsultations a connu une baisse significative, bien qu’il reste à un niveau élevé.

En juin 2020, l’assurance maladie a enregistré 521 000 téléconsultations la première semaine, suivies de 506 000, 427 000 et 396 000 au cours des semaines suivantes.

Dans son rapport de juillet 2020, la CNAM a souligné que la téléconsultation doit devenir une modalité d’accès aux soins choisie par les patients. Pour cela, elle a formulé trois propositions pour accélérer le déploiement de la télémédecine tout en maintenant la qualité des soins.

Ces propositions incluent le prolongement de la prise en charge à 100% des téléconsultations, l’assouplissement des conditions de connaissance préalable du patient par le téléconsultant, et le maintien des actes dérogatoires de télésoin créés durant la crise épidémique.

Quel est le régime juridique de la télémédecine en France ?

La LFSS (Loi de Financement de la Sécurité Sociale) pour 2018 a mis fin au caractère expérimental de la télémédecine, intégrant la téléconsultation dans le droit commun de l’assurance maladie.

Un accord signé le 14 juin 2018 entre les syndicats de médecins et la CNAM a établi un cadre légal pour le déploiement de la télémédecine.

Depuis le 15 septembre 2018, les actes de téléconsultation sont ouverts à tous les patients et remboursés par l’assurance maladie, à condition qu’ils s’inscrivent dans un parcours de soins coordonné.

Le patient doit être orienté par son médecin traitant, sauf exceptions, et avoir eu au moins une consultation physique avec le médecin téléconsultant dans les douze derniers mois.

De plus, la téléconsultation doit être réalisée par vidéotransmission via une plateforme sécurisée pour être remboursée.

Quelles sont les initiatives pour améliorer l’accès à la télémédecine ?

Le plan quinquennal de lutte contre les déserts médicaux, lancé en 2017, vise à équiper tous les EHPAD et les zones à faible densité médicale en matériel de téléconsultation d’ici 2020.

Cela a pour objectif d’éviter des hospitalisations inutiles et d’améliorer le suivi des patients.

Depuis février 2019, la téléexpertise est également remboursée par l’assurance maladie, accessible aux personnes atteintes d’une ALD ou d’une maladie rare, ainsi qu’aux résidents des zones de faible densité médicale et des EHPAD.

La stratégie « Ma santé 2022 », annoncée en septembre 2018, réaffirme le rôle de la télémédecine dans l’organisation future du système de santé.

La loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé met en œuvre certaines mesures de cette stratégie, confirmant l’importance de l’e-santé et le développement de la télémédecine.