Le projet de fusion de la carte vitale avec la carte d’identité, annoncé par le Gouvernement, vise à renforcer la lutte contre la fraude sociale. Cette initiative permettra aux caisses de sécurité sociale d’accéder à de nouvelles données, comme celles du fichier Passenger Name Record (PNR) et du fichier FICOBA, pour améliorer l’efficacité des contrôles. La CNIL a recommandé que le numéro de sécurité sociale soit intégré de manière sécurisée dans la puce électronique de la carte d’identité, tout en garantissant la confidentialité des données. Ce projet s’inscrit dans un cadre plus large de mesures pour contrer la fraude sociale.. Consulter la source documentaire.

Quel est le projet du Gouvernement concernant la carte vitale et la carte d’identité ?

Le Gouvernement a annoncé un projet de fusion de la carte vitale avec la carte d’identité dans le cadre de son plan de lutte contre la fraude sociale. Cette initiative vise à renforcer les contrôles en permettant aux caisses de sécurité sociale d’accéder à de nouvelles données.

Ces données incluent, par exemple, les informations de voyage du fichier Passenger Name Record (PNR) pour vérifier la résidence en France, ainsi que les données bancaires du fichier FICOBA pour confirmer l’identité bancaire des allocataires de prestations.

Cette fusion s’inscrit dans une stratégie plus large pour lutter contre la fraude sociale, qui a des implications significatives sur les finances publiques et la protection sociale.

Quelles recommandations la CNIL a-t-elle formulées concernant ce projet ?

La CNIL a émis plusieurs recommandations pour garantir la protection des données personnelles si le projet de fusion devait se concrétiser. Elle a jugé que l’intégration du numéro de sécurité sociale (NIR) dans la carte d’identité électronique était la solution la moins intrusive.

Parmi les recommandations, il est essentiel que le NIR soit inscrit dans un compartiment cloisonné de la puce électronique, afin qu’il ne soit pas visible sur la carte elle-même. Cela garantirait que seules les personnes autorisées dans le domaine médical et médico-social puissent y accéder.

De plus, des mesures de sécurité doivent être mises en place pour éviter toute communication non autorisée du NIR, et le secret professionnel doit être appliqué à toute personne accédant à ces données.

Pourquoi la CNIL n’est-elle pas favorable à une carte vitale biométrique ?

La CNIL a exprimé son opposition à l’idée d’une carte vitale biométrique en raison des nombreux défis qu’elle poserait. D’une part, le déploiement de dispositifs de contrôle biométrique chez les professionnels de santé serait complexe et coûteux.

D’autre part, la sensibilité des données biométriques soulève des préoccupations majeures en matière de sécurité. En cas d’attaque informatique, les données biométriques pourraient être compromises, ce qui représenterait un risque élevé pour la vie privée des assurés sociaux.

Enfin, une carte biométrique pourrait compliquer l’utilisation de la carte vitale par des tiers, comme des proches, ce qui pourrait nuire à la prise en charge de certaines personnes.

Quels sont les chiffres concernant la fraude sociale en France ?

La lutte contre la fraude sociale est un enjeu majeur pour le Gouvernement. Entre 2018 et 2022, un total de 3,5 milliards d’euros a été redressé par les Urssaf, tandis que 3,4 milliards d’euros de préjudices ont été détectés et évités par les caisses d’assurance maladie et d’allocations familiales.

En 2022, les résultats de la lutte contre la fraude ont atteint des niveaux historiques, avec des redressements Urssaf 50% supérieurs à ceux de 2017. Cependant, ces montants restent inférieurs au coût total de la fraude sociale, évalué à environ 8 milliards d’euros pour le travail informel et d’autres prestations sociales.

Ces chiffres soulignent l’importance d’une action continue et renforcée pour lutter contre la fraude sociale en France.

Quelles actions de contrôle sont prévues pour lutter contre la fraude ?

Le Gouvernement prévoit de doubler le nombre d’actions de contrôle auprès des entreprises d’ici 2027. Cela inclut des mesures spécifiques pour lutter contre la fraude au détachement de travailleurs, avec un objectif de 300 millions d’euros de redressements sur le quinquennat.

En matière de prestations de santé, l’objectif est d’atteindre 500 millions d’euros de préjudice financier détecté et évité d’ici 2024, ce qui représente un doublement par rapport à la moyenne précédente.

Les contrôles seront également renforcés sur les professionnels de santé ayant des niveaux de prescription anormaux. En ce qui concerne les allocations sociales, un objectif de 3 milliards d’euros de préjudice détecté et évité a été fixé pour les caisses d’allocations familiales et de retraite.

Quel est le rôle du Conseil de l’évaluation des fraudes fiscales et sociales ?

Le Conseil de l’évaluation des fraudes fiscales et sociales, qui sera installé prochainement, aura pour mission de rassembler les administrations compétentes, des experts indépendants et des parlementaires.

Présidé par le ministre des Comptes publics, ce conseil veillera à la fiabilité des estimations concernant la fraude. Son rôle est déterminant pour assurer une évaluation précise des fraudes et pour orienter les politiques publiques en matière de lutte contre la fraude.

Cette initiative s’inscrit dans un cadre plus large de coordination et de suivi des actions menées pour lutter contre la fraude aux finances publiques.

Quelles mesures sont prises pour lutter contre les sociétés éphémères ?

Le Gouvernement prévoit de prendre des mesures pour stopper le développement des sociétés éphémères, qui utilisent des stratégies pour échapper au recouvrement social et fiscal.

Les procédures de transmission universelle de patrimoine et de liquidation amiable des sociétés seront réformées pour éviter les détournements. Cela permettra d’intervenir plus tôt et d’éviter que les créanciers publics ne soient lésés.

Depuis la crise du Covid, l’Urssaf Ile-de-France a déjà identifié près de 100 millions d’euros de préjudice financier lié à ces sociétés. Des dispositions législatives seront mises en place pour renforcer cette lutte.

Comment le Gouvernement prévoit-il de réformer la collecte des cotisations sociales des micro-entrepreneurs ?

Une réforme majeure de la collecte des cotisations sociales des micro-entrepreneurs sera mise en œuvre dans le prochain PLFSS. Cette réforme vise à lutter contre la sous-déclaration du chiffre d’affaires, qui représente une perte de 800 millions d’euros par an.

Trois mesures clés ont été concertées avec les représentants des micro-entrepreneurs et des plateformes. D’abord, un guichet de régularisation amiable des dettes sociales sera ouvert sans pénalité dès 2024.

Ensuite, à partir de 2026, les plateformes seront tenues de déclarer le chiffre d’affaires des micro-entrepreneurs aux Urssaf. Enfin, un précompte des cotisations sociales par les plateformes sera mis en place d’ici 2027, tout en préservant le statut d’indépendant des micro-entrepreneurs.

Quelles actions sont mises en place pour détecter le travail dissimulé ?

Pour lutter contre le travail dissimulé, les Urssaf transmettront systématiquement aux organismes de protection sociale les données nécessaires pour rétablir les droits des travailleurs concernés. Cela inclut la reconstitution des droits à la retraite, par exemple.

Dans le secteur agricole, des échanges d’informations seront renforcés entre les caisses de la mutualité sociale agricole et les plateformes qui délivrent des autorisations de travail pour les saisonniers.

Ces mesures visent à renforcer la lutte contre les filières de main-d’œuvre clandestine et à protéger les droits des travailleurs.

Quelles initiatives sont prises pour prévenir la fraude aux prestations de santé ?

Le Gouvernement souhaite renforcer la prévention de la fraude aux prestations de santé en impliquant davantage les citoyens. D’ici 2025, chaque Français pourra recevoir des notifications sur les frais de santé facturés en son nom via une application mobile.

Cela commencera par les centres de santé dentaires et ophtalmologiques. De plus, dès la fin de l’année 2023, un site de l’assurance maladie permettra de signaler les cas d’usurpation d’identité ou de surfacturation de soins.

Ces signalements aideront à mieux cibler les contrôles sur les prescripteurs hors norme et à réduire les risques d’usurpation d’identité.

Comment le Gouvernement prévoit-il de contrôler les arrêts de travail ?

Un programme national de contrôle des arrêts de travail sera lancé par l’assurance maladie à partir de septembre 2023. Ce programme vise à identifier les fausses déclarations d’accidents du travail, y compris celles qui sont vendues sur les réseaux sociaux.

Les contrôles seront également renforcés pour détecter les prescripteurs atypiques. En parallèle, des coopérations avec les complémentaires santé seront mises en place pour améliorer la prise en charge des arrêts de travail.

Ces mesures visent à garantir l’intégrité du système de santé et à protéger les droits des travailleurs.

Quelles sanctions sont prévues en cas de fraude ?

En cas de fraude, le barème de sanctions financières a été durci depuis la LFSS 2023. Les professionnels de santé devront également rembourser les cotisations sociales prises en charge par l’assurance maladie, de la même manière que les employeurs remboursent les exonérations sociales en cas de travail illégal.

Cette mesure pourrait concerner environ 300 dossiers par an et sera intégrée dans le PLFSS 2024.

Ces sanctions visent à dissuader la fraude et à garantir que les ressources publiques soient utilisées de manière appropriée.

Comment le Gouvernement prévoit-il de sécuriser le numéro de sécurité sociale ?

Pour renforcer la sécurité du numéro de sécurité sociale et éviter les fraudes liées aux cartes Vitale, le Gouvernement lancera une mission de préfiguration pour examiner la fusion entre la carte nationale d’identité et la carte vitale.

Cette initiative vise à sécuriser les données personnelles des assurés et à réduire les risques de fraude.

En intégrant ces deux cartes, le Gouvernement espère améliorer l’efficacité des contrôles et protéger les droits des citoyens.

Quelles mesures seront mises en place pour améliorer le croisement des données et des contrôles ?

Le Gouvernement prévoit de renforcer les croisements de données et les contrôles pour lutter contre les fraudes aux prestations sociales. Les caisses de sécurité sociale auront accès à de nouvelles données, telles que celles du fichier Passenger Name Record (PNR) pour vérifier la résidence en France.

Elles pourront également consulter les données bancaires du fichier FICOBA pour confirmer l’identité bancaire des allocataires.

De plus, des mesures seront prises pour harmoniser la condition de résidence en France pour bénéficier des prestations sociales, avec une durée fixée à 9 mois par an.

Les allocataires fraudeurs devront également payer une pénalité supplémentaire de 10%.