La question du financement des mesures de blocage ordonnées par un juge aux fournisseurs d’accès à Internet (FAI) suscite des débats. Dans une affaire de blocage d’un site de téléchargement illégal, la SCPP a demandé que les FAI prennent en charge ces coûts. Cependant, le Conseil Constitutionnel a statué que les dépenses liées aux interceptions de sécurité ne peuvent pas être imputées aux opérateurs, car elles relèvent de l’intérêt général. De même, la CJUE a souligné que ces injonctions pourraient nuire à la liberté d’entreprise des FAI, qui ne sont pas responsables des atteintes aux droits de propriété intellectuelle.. Consulter la source documentaire.

Qui doit supporter le coût du blocage d’un domaine ordonné aux FAI par un juge ?

La question du coût du blocage d’un domaine, ordonné par un juge, est complexe et a été abordée par plusieurs instances juridiques. Dans le cas spécifique d’un site de téléchargement contrefaisant des œuvres phonographiques, la SCPP a demandé que les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) prennent en charge les frais liés à ces mesures de blocage.

Cependant, le Conseil Constitutionnel a précisé dans sa décision du 28 décembre 2000 que les dépenses engendrées par les interceptions de sécurité ne devraient pas incomber directement aux opérateurs de réseaux de télécommunications.

En effet, il a souligné que ces mesures, bien qu’elles soient nécessaires pour la sécurité publique, ne relèvent pas de l’exploitation normale des réseaux. Par conséquent, le coût des mesures de blocage ne peut pas être imposé aux FAI.

Quelle est la position du Conseil Constitutionnel sur ce sujet ?

Le Conseil Constitutionnel a clairement établi que les frais liés aux interceptions de sécurité ne devraient pas être à la charge des opérateurs de télécommunications. Dans sa décision, il a affirmé que, bien que le législateur puisse demander aux opérateurs de mettre en place des dispositifs techniques pour des raisons de sécurité publique, cela ne doit pas entraîner de coûts directs pour eux.

Cette position repose sur le principe que les dépenses résultant de telles obligations sont étrangères à l’exploitation normale des réseaux de télécommunications. Ainsi, le Conseil Constitutionnel a défendu l’idée que les opérateurs ne devraient pas supporter ces coûts, car cela pourrait nuire à leur fonctionnement et à leur viabilité économique.

Quelle est la position de la CJUE concernant le coût des mesures de blocage ?

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a également pris position sur cette question dans plusieurs arrêts. Dans l’affaire SABAM / Netlog, elle a souligné que l’injonction de bloquer l’accès à un site pourrait constituer une atteinte à la liberté d’entreprise des FAI.

Elle a précisé que cela obligerait les FAI à mettre en place des systèmes informatiques complexes et coûteux, ce qui irait à l’encontre des exigences de la directive 2004/48. Cette directive stipule que les mesures pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle ne doivent pas être inutilement complexes ou coûteuses.

Dans une décision ultérieure, Telekabel, la CJUE a réaffirmé que les FAI ne devraient pas être tenus de supporter les coûts des mesures de blocage, surtout s’ils ne sont pas responsables de l’atteinte aux droits de propriété intellectuelle.

Comment les FAI peuvent-ils récupérer leurs frais ?

Bien que les FAI ne soient pas responsables des coûts des mesures de blocage, ils ont la possibilité de demander le remboursement de leurs frais auprès des demandeurs. Cela signifie que si un FAI doit mettre en œuvre des mesures spécifiques en réponse à une injonction, il peut solliciter le paiement de ces frais.

Cette demande doit être fondée sur les dépenses réellement engagées pour l’application des injonctions. Les FAI doivent donc documenter les coûts associés aux mesures mises en œuvre et les soumettre aux demandeurs pour obtenir un remboursement.

Cela permet de garantir que les FAI ne supportent pas indûment les coûts liés à des obligations qui ne relèvent pas de leur responsabilité directe.