La CNIL a infligé à Google une amende record de 100 millions d’euros pour avoir déposé des cookies sur les terminaux des internautes sans leur consentement préalable, en violation de l’article 82 de la loi informatique et libertés. Les informations fournies sur le bandeau de cookies étaient jugées trop générales, rendant difficile pour les utilisateurs de comprendre les finalités spécifiques des cookies. De plus, dès leur arrivée sur le site google.fr, sept cookies étaient déjà installés, sans que les internautes soient informés de leur existence ni de la possibilité de les refuser.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la raison de la sanction de la CNIL contre Google ?

La CNIL a infligé à Google une amende record en raison de l’implantation de cookies sur les terminaux des internautes sans leur autorisation préalable, ce qui constitue une violation de l’article 82 de la loi informatique et libertés.

Cette loi stipule que tout utilisateur d’un service de communications électroniques doit être informé de manière claire et complète des finalités des cookies et des moyens de s’y opposer.

Google a déposé sept cookies sur l’équipement des utilisateurs dès leur arrivée sur le site google.fr, sans leur consentement explicite, ce qui a conduit à cette sanction.

Quelles sont les exigences de l’article 82 de la loi informatique et libertés ?

L’article 82 de la loi informatique et libertés impose que tout abonné ou utilisateur d’un service de communications électroniques soit informé de manière claire et complète des finalités de l’accès ou de l’inscription d’informations sur son équipement terminal.

Cette information doit être fournie par le responsable du traitement ou son représentant, sauf si l’utilisateur a déjà été informé au préalable.

De plus, l’accès ou l’inscription d’informations ne peut se faire qu’avec le consentement explicite de l’utilisateur, qui peut être exprimé par des paramètres de son dispositif de connexion.

Comment le bandeau de cookies de Google était-il non conforme ?

Le bandeau d’information affiché en bas de page sur google.fr ne fournissait aucune information sur le dépôt de cookies, malgré le fait que des cookies publicitaires aient déjà été installés sur le terminal des utilisateurs.

La mention « Rappel concernant les règles de confidentialité de Google » était trop vague et ne permettait pas aux utilisateurs de comprendre qu’ils pouvaient trouver des informations sur les cookies plus loin dans leur navigation.

Cette absence de clarté ne respectait pas les exigences de l’article 82 de la loi informatique et libertés.

Quelles étaient les lacunes de la pop-up d’information de Google ?

La pop-up qui s’ouvrait lorsque les utilisateurs cliquaient sur « Consulter maintenant » ne contenait pas d’informations spécifiques sur l’usage des cookies, malgré une mention générale sur le traitement des données personnelles.

Les utilisateurs n’étaient pas informés qu’ils pouvaient refuser les cookies, étant seulement avisés qu’ils pouvaient gérer les résultats de recherche ou les types d’annonces affichées.

Cette information était insuffisante pour permettre aux utilisateurs de comprendre leurs droits concernant les cookies.

Pourquoi l’information sur les cookies était-elle jugée peu claire ?

Bien que Google ait modifié son approche en affichant une fenêtre surgissante avec des informations sur les cookies, cette information restait floue et incomplète.

Les utilisateurs n’étaient pas clairement informés des finalités spécifiques des cookies déposés ni des moyens dont ils disposaient pour s’y opposer.

Des termes comme « options » ou « plus d’informations » n’étaient pas suffisamment explicites pour que les utilisateurs comprennent leurs droits concernant les cookies.

Quelles sont les raisons de la sanction record infligée à Google ?

La sanction record contre Google s’explique par le fait que l’entreprise génère l’essentiel de ses bénéfices à travers la publicité en ligne, où les cookies jouent un rôle déterminant.

En particulier, la publicité contextuelle, qui affiche des résultats sponsorisés en fonction des mots-clés recherchés, nécessite l’utilisation de cookies pour adapter les annonces en fonction de la localisation des utilisateurs.

Le rapport annuel d’Alphabet, la société mère de Google, a révélé que ce segment représentait 61% de son chiffre d’affaires, ce qui souligne l’importance des cookies dans son modèle économique.