Une société de promotion immobilière a été condamnée par la CNIL à une amende de 400 000 euros pour avoir négligé la sécurité des données personnelles. Un internaute a alerté la CNIL, qui a pu accéder à près de 10 000 documents sensibles, tels que des copies de cartes d’identité et des jugements de divorce, en modifiant simplement une valeur dans l’URL du site. Ce manquement a été aggravé par la nature intime des données exposées et par l’inaction de la société, qui n’a pas corrigé la vulnérabilité signalée pendant six mois.. Consulter la source documentaire.

Quelle amende a été infligée à la société de promotion immobilière par la CNIL ?

La CNIL a infligé une amende de 400 000 euros à la société de promotion immobilière. Cette sanction a été prononcée en raison de manquements graves à l’obligation de sécurité des données personnelles traitées par la société.

En effet, la société n’avait pas mis en œuvre les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des données, ce qui a permis à un internaute d’accéder à des informations sensibles.

Près de 10 000 documents, comprenant des copies de cartes d’identité, des avis d’imposition et d’autres pièces justificatives, ont été exposés à des tiers non autorisés.

Quels sont les pouvoirs des agents de contrôle de la CNIL ?

Les agents de la CNIL disposent de pouvoirs étendus pour contrôler la conformité des traitements de données personnelles. Selon l’article 44 de la loi Informatique et Libertés, ils peuvent consulter les données accessibles en ligne, même si celles-ci ont été rendues accessibles par imprudence ou négligence.

Ils ont également la capacité d’accéder aux systèmes de traitement automatisé de données pour effectuer des constatations. En l’occurrence, les agents ont téléchargé des fichiers à partir des URL du site, ce qui a été considéré comme une retranscription des données plutôt qu’une extraction.

Cela signifie que les fichiers n’ont pas été déplacés de la base de données, mais simplement copiés pour les besoins du contrôle.

La CNIL doit-elle toujours procéder à une mise en demeure avant de sanctionner ?

Non, la CNIL n’est pas obligée de procéder à une mise en demeure avant de prononcer une sanction. Selon l’article 45 de la loi du 6 janvier 1978, le prononcé d’une sanction peut intervenir sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire.

Cela signifie que même si les manquements constatés auraient pu être corrigés, la CNIL a la possibilité d’imposer une amende directement. Cette disposition vise à renforcer l’efficacité des contrôles et à garantir la protection des données personnelles.

Quelles mesures de sécurité sont exigées par le RGPD ?

L’article 32 du RGPD impose aux responsables de traitement et aux sous-traitants de mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté aux risques.

Ces mesures incluent la pseudonymisation, le chiffrement des données, ainsi que des moyens pour garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des systèmes de traitement.

Il est également requis d’avoir des procédures pour tester et évaluer régulièrement l’efficacité de ces mesures.

L’évaluation du niveau de sécurité doit prendre en compte les risques liés à la destruction, à la perte ou à la divulgation non autorisée des données personnelles.

Quels étaient les manquements spécifiques de la société en matière de sécurité ?

La société a été jugée en défaut en raison de l’absence d’une procédure d’authentification des utilisateurs sur son site. Cette lacune a permis un accès non autorisé aux documents sensibles, ce qui constitue une vulnérabilité majeure.

L’exploitation de cette faille ne nécessitait pas de compétences techniques avancées, car il suffisait de modifier une valeur dans l’URL pour accéder aux données.

Cette situation souligne l’importance d’implémenter des contrôles d’accès adéquats pour protéger les données personnelles contre les accès non autorisés.

Pourquoi la nature des données accessibles a-t-elle aggravé le manquement ?

Le manquement à l’obligation de sécurité a été aggravé par la nature des données personnelles accessibles. Les documents exposés comprenaient des informations très sensibles, telles que des jugements de divorce, des actes de mariage et des contrats de travail.

Ces types de documents contiennent non seulement des données d’identification, mais aussi des informations intimes sur la vie des personnes concernées.

De plus, la société avait été informée de la vulnérabilité de son site, mais n’a pas pris de mesures correctives pendant au moins six mois, ce qui a également contribué à la gravité de la situation.

Quelle est la durée de conservation des données personnelles selon la loi ?

Selon la législation, les données personnelles collectées pour une finalité spécifique, comme l’attribution de logements, ne peuvent être conservées au-delà de trois mois une fois cette finalité atteinte.

Cela signifie que les données des candidats qui n’ont pas obtenu de logement auraient dû être purgées de la base de données active après ce délai.

La non-conformité à cette exigence de purge constitue également un manquement aux obligations de protection des données personnelles, renforçant ainsi la nécessité d’une gestion rigoureuse des informations sensibles.