Deux revendeurs ont été condamnés pour avoir vendu plus de 3 000 copies de logiciels Microsoft sur eBay. La CJUE a statué que l’acquéreur initial d’une licence peut revendre sa copie, mais ne peut pas fournir une copie de sauvegarde sans l’autorisation du titulaire des droits si le support d’origine est endommagé. L’épuisement du droit de distribution ne s’applique qu’aux copies d’occasion sur support physique d’origine. Les juges ont précisé que l’acheteur peut revendre le logiciel, à condition de rendre inutilisables toutes les copies en sa possession lors de la revente.. Consulter la source documentaire.

Quels ont été les faits reprochés aux deux commerçants ?

Les deux commerçants ont été condamnés pour avoir vendu plus de 3 000 copies de logiciels Microsoft sur eBay. Ils ont justifié leur acte en affirmant avoir acheté ces copies auprès d’entreprises ou de particuliers qui n’en avaient plus l’usage.

Cette défense n’a pas été retenue par la justice, car la vente de copies de logiciels sans autorisation constitue une violation des droits d’auteur. La question de la légalité de cette pratique a été soumise à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Quelle est la position de la CJUE concernant la revente de logiciels ?

La CJUE a statué que l’acquéreur initial d’une copie d’un programme d’ordinateur, accompagnée d’une licence d’utilisation illimitée, a le droit de revendre cette copie et sa licence à un sous-acquéreur. Cependant, si le support physique d’origine est endommagé, détruit ou égaré, l’acquéreur ne peut pas fournir sa copie de sauvegarde sans l’autorisation du titulaire des droits.

Cette décision souligne l’importance de la protection des droits d’auteur tout en reconnaissant certains droits des utilisateurs légitimes. La revente est donc conditionnée par la possession du support physique d’origine.

Qu’est-ce que l’épuisement du droit de revente d’un logiciel ?

L’épuisement du droit de distribution signifie que lorsque la première vente d’une copie d’un programme d’ordinateur a eu lieu dans l’Union européenne, le titulaire des droits ne peut plus s’opposer aux reventes ultérieures de cette copie.

Cependant, dans le cas des revendeurs condamnés, ils ne revendaient pas une copie d’occasion sur un support physique d’origine, mais une copie de sauvegarde. Cela signifie qu’ils n’ont pas bénéficié de la règle de l’épuisement des droits, car ils n’ont pas respecté les conditions nécessaires pour que cette règle s’applique.

Quels sont les droits de l’acquéreur d’un logiciel ?

L’acquéreur légitime d’une copie d’un programme d’ordinateur peut revendre ce programme d’occasion, conformément à la règle de l’épuisement du droit de distribution. De plus, il a le droit de faire une copie de sauvegarde du programme, à condition que cette copie soit réalisée par une personne ayant le droit d’utiliser le programme.

Il est important de noter que cette copie de sauvegarde ne peut être utilisée que pour les besoins de l’utilisateur et ne peut pas être revendue à une tierce personne, même si le support physique d’origine est endommagé ou perdu.

Quelles sont les conditions de revente d’un logiciel ?

Les juges européens ont précisé que même si un acheteur ne dispose plus du support physique d’origine, il peut toujours revendre la copie à condition de pouvoir télécharger le programme à partir du site de l’éditeur.

Lors de la revente, l’acheteur doit rendre inutilisable toute copie en sa possession pour éviter de violer les droits de l’éditeur. Il doit également prouver qu’il a légalement acquis la licence d’utilisation, ce qui est essentiel pour respecter la législation sur les droits d’auteur.

Quel est l’effet utile de l’épuisement des droits ?

La jurisprudence UsedSoft a établi que la règle de l’épuisement des droits s’applique également aux copies immatérielles de logiciels téléchargées sur Internet. La CJUE a jugé que cette règle doit s’appliquer tant aux copies matérielles qu’aux copies immatérielles, afin de préserver l’effet utile de la législation.

Ainsi, un second acquéreur d’une copie immatérielle a le droit de réaliser une copie sur son ordinateur pour utiliser le programme conformément à sa destination. Cela renforce les droits des utilisateurs tout en respectant les droits des éditeurs.