Les transporteurs aériens, comme Ryanair, doivent afficher la TVA des vols nationaux et les frais de paiement par carte de crédit dès la première indication du prix sur leur site internet. En 2011, l’Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato a sanctionné Ryanair pour ne pas avoir respecté cette obligation. La CJUE a confirmé que les frais d’enregistrement en ligne doivent être indiqués si aucun mode d’enregistrement gratuit n’est proposé. Les frais de paiement par carte non agréée doivent également être affichés, car ils sont considérés comme inévitables et prévisibles, limitant ainsi la transparence pour le consommateur.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations des transporteurs aériens concernant l’affichage des prix ?

Les transporteurs aériens, comme Ryanair, ont l’obligation d’indiquer plusieurs éléments essentiels lors de la publication de leurs offres de prix sur internet.

Dès la première indication du prix, ils doivent afficher la TVA applicable aux vols nationaux, les frais d’enregistrement en ligne, ainsi que les frais de paiement par carte de crédit.

Ces informations doivent être clairement visibles pour le consommateur avant même qu’il n’entame une procédure de réservation.

Cela vise à garantir la transparence des prix et à éviter toute pratique commerciale déloyale.

Quelles sanctions Ryanair a-t-elle subies pour non-respect de ces obligations ?

En 2011, l’Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato (AGCM) a sanctionné Ryanair pour avoir omis d’afficher des éléments de prix essentiels sur son site internet.

Les manquements incluaient l’absence de mention de la TVA des vols nationaux, des frais d’enregistrement en ligne, et des frais de paiement par carte de crédit non agréée.

L’AGCM a considéré que ces éléments étaient inévitables et prévisibles, et que les consommateurs devaient en être informés dès le départ.

Ryanair a contesté cette décision devant les juridictions administratives italiennes, mais son recours a été rejeté.

Quelle a été la position de la CJUE sur cette affaire ?

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a confirmé que les transporteurs aériens doivent afficher, dès la première indication du prix, le tarif des passagers ainsi que les taxes et redevances inévitables.

Les frais d’enregistrement en ligne doivent être indiqués dans l’offre initiale uniquement s’il n’existe pas d’option d’enregistrement gratuite.

Si un mode d’enregistrement gratuit est proposé, ces frais peuvent être considérés comme optionnels.

La CJUE a ainsi clarifié les obligations des transporteurs en matière de transparence des prix.

Comment la CJUE a-t-elle traité la question de la TVA ?

Concernant la TVA, la CJUE a fait une distinction entre la TVA applicable au tarif des vols nationaux et celle des suppléments facultatifs.

La TVA sur le tarif des vols nationaux doit être affichée dans l’offre initiale, tandis que celle des suppléments facultatifs est considérée comme un supplément de prix optionnel.

Cette distinction est importante pour garantir que les consommateurs soient correctement informés des coûts associés à leur réservation dès le début du processus.

Quels sont les frais de paiement par carte de crédit et leur traitement par la CJUE ?

Les frais liés au paiement par une carte de crédit non agréée par le transporteur aérien sont considérés comme des éléments de prix inévitables et prévisibles.

La CJUE a souligné que ces frais doivent être affichés dans l’offre initiale, car leur caractère prévisible découle de la politique de paiement du transporteur.

Le choix laissé aux consommateurs de payer avec une carte agréée est en réalité une condition imposée par le transporteur, ce qui rend ces frais inévitables pour de nombreux clients.

Cela soulève des questions sur l’équité et la transparence des pratiques commerciales dans le secteur aérien.