La CJUE a statué que les États membres peuvent interdire et sanctionner pénalement l’exercice illégal du transport via UberPop sans notification préalable à la Commission européenne. Lancé en 2014, UberPop permettait aux particuliers de proposer des services de chauffeur sans licence. Poursuivie pour organisation illégale d’un système de mise en relation entre chauffeurs non professionnels et clients, Uber a contesté la législation pénale, arguant de l’absence de notification. Le tribunal de Lille a questionné la nature de la réglementation, se demandant si elle relevait des « services de la société de l’information » ou des « services dans le domaine des transports ».. Consulter la source documentaire.

Quelle a été la décision de la CJUE concernant UberPop ?

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a statué que les États membres ont le droit d’interdire et de sanctionner pénalement l’exercice illégal de l’activité de transport via le service UberPop, sans avoir à notifier au préalable à la Commission européenne un projet de loi incriminant cette activité.

Cette décision est significative car elle clarifie que les États peuvent agir contre des services comme UberPop, qui permettaient aux particuliers de proposer des services de transport sans licence.

UberPop, lancé en février 2014, a été conçu pour faciliter la mise en relation entre chauffeurs non professionnels et passagers, mais a soulevé des questions juridiques sur la légalité de son fonctionnement.

Quelles étaient les accusations portées contre Uber France ?

Uber France a été poursuivie pour avoir organisé illégalement un système de mise en relation entre des chauffeurs non professionnels et des clients souhaitant effectuer des déplacements urbains.

Cette accusation était fondée sur l’article L. 3124-13 du code des transports, qui stipule que l’organisation d’un tel système sans les licences appropriées est illégale.

Le tribunal de grande instance de Lille a été saisi par voie de citation directe, ce qui a conduit à une question préjudicielle à la CJUE sur la nécessité de notification à la Commission européenne.

Quelles sont les conséquences pour les personnes morales reconnues coupables ?

Les personnes morales reconnues coupables d’organiser un système de mise en relation illégal peuvent faire face à des sanctions sévères.

En plus d’une amende, elles peuvent être condamnées à diverses peines, telles que l’interdiction d’exercer certaines activités professionnelles, la fermeture d’établissements, ou l’exclusion des marchés publics.

Ces sanctions visent à dissuader les entreprises de contourner la législation en matière de transport et à garantir la sécurité des passagers.

Quelle est la directive européenne pertinente dans cette affaire ?

La directive 2006/123 du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, est au cœur de cette affaire.

Elle impose aux États membres de notifier à la Commission européenne tout projet de loi ou réglementation qui édicte des règles techniques relatives aux produits et services de la société de l’information.

Le non-respect de cette obligation de notification peut entraîner l’inopposabilité de la loi ou réglementation aux particuliers, ce qui a été un argument avancé par Uber France dans sa défense.

Quelles sont les peines encourues pour l’organisation illégale d’un système de mise en relation ?

L’organisation illégale d’un système de mise en relation de clients avec des conducteurs non professionnels est passible de lourdes sanctions.

Les peines incluent jusqu’à deux ans d’emprisonnement et une amende de 300 000 euros.

De plus, les entreprises peuvent faire face à des sanctions supplémentaires, telles que l’interdiction d’exercer certaines activités, la surveillance judiciaire, et d’autres mesures restrictives.

Ces sanctions visent à protéger le secteur du transport et à garantir que seuls les opérateurs légaux puissent offrir des services de transport.