La portabilité des numéros permet à un abonné de changer d’opérateur tout en conservant son numéro. Selon l’article D 406-18 du code des postes, la demande de portabilité est adressée à l’opérateur receveur, qui se charge de résilier le contrat avec l’opérateur donneur. En cas de portage effectif, le contrat avec l’opérateur donneur est automatiquement résilié. Toutefois, des problèmes peuvent survenir, comme une double facturation, engageant ainsi la responsabilité de l’opérateur en cas de carence dans l’exécution de la portabilité.. Consulter la source documentaire.

Quel est le principe de la portabilité selon le code des postes et des communications électroniques ?

La portabilité, selon l’article D 406-18 du code des postes et des communications électroniques, permet à un abonné de conserver son numéro de téléphone lors d’un changement d’opérateur.

Cette demande de conservation doit être adressée à l’opérateur receveur, qui se charge de la résiliation du contrat auprès de l’opérateur donneur. Cela simplifie le processus pour l’abonné, qu’il soit un particulier ou une entreprise, en centralisant les démarches administratives.

L’opérateur receveur agit donc en tant que mandataire de l’abonné, prenant en charge toutes les formalités nécessaires pour assurer un transfert fluide et sans encombre du numéro.

Qu’implique le portage effectif du numéro ?

Le portage effectif du numéro entraîne automatiquement la résiliation du contrat entre l’abonné et l’opérateur donneur. Cela signifie que tous les services associés au numéro porté cessent d’être fournis par l’opérateur donneur.

Les contrats de service des communications électroniques incluent des clauses concernant les compensations en cas de non-respect des conditions de portabilité. Si la portabilité n’est pas réalisée comme prévu, l’abonné peut avoir droit à des compensations.

Cela souligne l’importance pour les opérateurs de respecter les délais et les procédures établies pour éviter des désagréments pour les abonnés.

Quelle est la responsabilité de l’opérateur en cas de problème de portabilité ?

La responsabilité de l’opérateur est engagée en cas de carence dans l’exécution de la portabilité. Par exemple, si un abonné subit une double facturation en raison d’un manquement de l’opérateur, celui-ci peut être tenu responsable.

Dans le cas mentionné, la société LTI Telecom a été jugée responsable de la double facturation subie par l’abonné, ce qui souligne l’importance pour les opérateurs de respecter leurs obligations contractuelles.

Les abonnés doivent être conscients de leurs droits et des recours possibles en cas de litige lié à la portabilité de leur numéro.